Contenu actualisé le 09.11.2015

Le bail commercial

Pour l’exploitation de votre activité, vous serez peut-être amené à signer un bail commercial. Un bail est un contrat, nous vous recommandons de le rédiger par écrit, afin qu’il serve de preuve des obligations convenues entre parties.

Au cas où l'une des parties au contrat n'exécute pas une de ses obligations découlant du contrat, l'autre partie peut demander en justice la résiliation du bail et éventuellement des dommages et intérêts en cas de préjudice pour l'autre partie, du fait de la non-exécution de l'obligation.

N’oubliez pas qu’un bail commercial doit en principe être enregistré soit par le bailleur, soit par le preneur. L'enregistrement d'un contrat de bail sous seing privé lui confère une date certaine, qui le rend opposable aux tiers n'intervenant pas dans le contrat. Dans ce cas ni le propriétaire qui vend l'immeuble loué, ni l'acheteur et nouveau propriétaire n'ont le droit d'expulser le preneur ayant un bail dont la date est certaine.

Si votre bail commercial vient à échéance, vous avez un droit de préférence au renouvellement sous certaines conditions. Notez tout de même qu’il existe plusieurs motifs qui s'opposent au renouvellement préférentiel: une offre réelle et sérieuse faite par un tiers, l'occupation personnelle par le propriétaire ou un de ses descendants, abandon de toute location aux fins d'un commerce semblable, la reconstruction ou transformation de l'immeuble loué, des griefs légitimes.

Vous pourrez demander deux sursis successifs, chacun de six mois au maximum. Cependant, le juge de paix pourra refuser le sursis si le bailleur prouve qu'il a besoin de l'immeuble pour l'exploiter lui-même ou le faire exploiter par ses descendants ou pour d'autres motifs graves et légitimes.

Infobox

Votre conseiller à la Chambre des Métiers
Gilles Cabos, tél.: 42 67 67 - 252,

Formulaires

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