Quelle forme juridique pour mon entreprise?

En fonction de votre choix, c'est-à-dire une création seule ou en partenariat, différentes formes juridiques sont possibles. Voici les plus courantes:

Initiative individuelle 

Partenariat

Entreprise individuelle

SARL unipersonnelle  

Société de capital

SA unipersonnelle  

Société de capital

SENC (société en nom collectif) 

Société de personnes

SECS (société en commandite simple) 

Société de personnes

SECA (société en commandite par actions) 

Société de capital

SARL (société à responsabilité limitée) 

Société de capital

SA (société anonyme) 

Société de capital

Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Il faut la choisir soigneusement en tenant compte:

  • de l’exploitation envisagée (importance des investissements, …);
  • des ressources financières propres;
  • du degré d’indépendance envisagé;
  • du régime fiscal et matrimonial.

Retrouvez un tableau comparatif des formes juridiques les plus fréquemment rencontrées dan la brochure „Créer son entreprise artisanale – Choisir sa forme juridique“ FR

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Charles Bassing, tél: 42 67 67 - 251,
Daniela Düsseldorff: 42 67 67 - 281,
Christian Kremer:  42 67 67 - 229,
Daniel Thull: 42 67 67 - 230,

Formulaires et modèles
Modèle d’un acte constitutif d’une société anonyme (p.44)
Modèle d’un acte constitutif d’une sàrl (p.48)
Modèle d’un acte constitutif d’une société en nom collectif (Senc) (p.51)
Modèle d’un acte constitutif d’une société en commandite simple (p.53)

Informations supplémentaires
Droit des sociétés

Publications

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