Quelle forme juridique pour mon entreprise?

En fonction de votre choix, c'est-à-dire une création seule ou en partenariat, différentes formes juridiques sont possibles. Voici les plus courantes:

Initiative individuelle	Partenariat
Entreprise individuelle
SARL unipersonnelle		Société de capital
SA unipersonnelle		Société de capital
	SENC (société en nom collectif)	Société de personnes
	SECS (société en commandite simple)	Société de personnes
	SECA (société en commandite par actions)	Société de capital
	SARL (société à responsabilité limitée)	Société de capital
	SA (société anonyme)	Société de capital

Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Il faut la choisir soigneusement en tenant compte:

de l’exploitation envisagée (importance des investissements, …);
des ressources financières propres;
du degré d’indépendance envisagé;
du régime fiscal et matrimonial.

Retrouvez un tableau comparatif des formes juridiques les plus fréquemment rencontrées dan la brochure „Créer son entreprise artisanale – Choisir sa forme juridique“ FR

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Charles Bassing, tél: 42 67 67 - 251,
Daniela Düsseldorff: 42 67 67 - 281,
Christian Kremer: 42 67 67 - 229,
Daniel Thull: 42 67 67 - 230,

Formulaires et modèles
Modèle d’un acte constitutif d’une société anonyme (p.44)
Modèle d’un acte constitutif d’une sàrl (p.48)
Modèle d’un acte constitutif d’une société en nom collectif (Senc) (p.51)
Modèle d’un acte constitutif d’une société en commandite simple (p.53)

Informations supplémentaires
Droit des sociétés

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