Contenu actualisé le 12.01.2016

Les aspects fiscaux

Trouvez la forme juridique la mieux adaptée!

Le choix d’une forme juridique n’est pas sans conséquences sur le régime d’imposition applicable. Il est important que vous vous fassiez conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à votre situation.

La loi concernant l’impôt sur le revenu opère une distinction entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur le revenu des collectivités.


L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique, quant à lui, à 8 catégories de revenus:

  • Le bénéfice commercial;
  • Le bénéfice agricole et forestier;
  • Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale;
  • Le revenu net provenant d’une occupation salariée;
  • Le revenu net résultant de pensions ou de rentes;
  • Le revenu net provenant de capitaux mobiliers;
  • Le revenu net provenant de la location de biens;
  • Les revenus nets divers.

Souvent une personne et/ou un couple marié, disposent de revenus tombant sous plusieurs de ces 8 catégories.

Régime d’impôts pour la SA (Société anonyme) & la Sàrl (Société à responsabilité limitée)

Les SA et les Sàrl sont soumises au régime de l’impôt sur le revenu des collectivités. Cet impôt porte sur l’ensemble des revenus réalisés pendant l’année de calendrier.

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à :

20 % lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 15.000 EUR
21 % lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 EUR

Le taux d’imposition global maximal est de 28,80%, soit 21% (impôt sur le revenu des collectivités) + 5% majoration en faveur du Fonds pour l’emploi + 6,75% impôt commercial communal se basant sur le taux communal appliqué par la Ville de Luxembourg.

Le bénéfice ou la partie du bénéfice distribué aux associés ou actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans le chef de l’associé ou de l’actionnaire.

Régime d’impôts pour les S.E.N.C. (Société en nom collectif) & S.E.C.S. (Société en commandite simple)

La société de personnes est considérée du point de vue fiscal comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés. Les parts de revenus attribuées aux associés sont reprises dans leurs impositions personnelles et tombent donc dans le régime d’imposition des personnes physiques.

Ce mécanisme présente l’avantage pour l’associé de pouvoir compenser ses revenus positifs résultant de sa participation dans la société de personnes avec des pertes éventuelles provenant des autres catégories de revenus. Ceci lui permettra de réduire le revenu imposable et par conséquent sa charge fiscale.

Comparer les régimes de traitement fiscal des différentes formes d'exploitation au cours de leur existence

Le lien repris ci-dessous vous permet de voir en un clin d’œil les différents régimes fiscaux en fonction de la forme d'exploitation choisie.

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Tania Dos Santos, tél.: 42 67 67 - 211, 
Christian Kremer, tél.: 42 67 67 - 229,
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