Contenu actualisé le 05.05.2017

INDEX

Aides publiques

1. De quoi s’agit-il?

Le Ministère de l'Economie propose différentes aides aux entreprises et PME artisanales appelées aides de la loi-cadre classes moyennes. Il existe une série d’aides pour les créateurs d’entreprises mais également pour les entreprises déjà établies. La loi-cadre des classes moyennes introduit plusieurs régimes d’aides.

Par ailleurs, la SNCI (Société Nationale de Crédit et d’Investissement) est un établissement bancaire de droit public spécialisé dans le financement à moyen et à long terme des entreprises luxembourgeoises. Elle accorde des prêts à l’investissement, à l'innovation ainsi que des crédits à l'exportation. Pour l’artisanat, le crédit d’équipement, le prêt de création, de reprise et de rachat sont le plus adaptés.

2. Qui est concerné?

Toutes les entreprises qui envisagent des investissements ayant trait à la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises peuvent bénéficier des aides et régimes d’aides, dans la mesure où elles se conforment aux conditions prévues par la loi-cadre ou les règlements grand-ducaux y relatifs et, surtout, à condition de disposer d’une autorisation d’établissement.
L’entreprise doit être sainement gérée et s’insérer dans la structure des activités économiques du pays, donc être légalement établie sur le territoire du Grand-Duché. Il importe aussi que l’exploitant soit l’investisseur et donc le demandeur d’une aide étatique.

3. Quelles sont les aides existantes?

1. Le régime général d’aides à l’investissement

Cette aide concerne les investissements en immobilisations corporelles et en immobilisation incorporelles (transfert de technologie, acquisition de brevets, de licences, acquisition de savoir-faire ou de connaissances non-brevetées).

L'intensité brute maximale de l'aide pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 7,5% pour les PME et de 15% pour les PE.

Toutefois, une entreprise artisanale a droit à des taux majorés, donc supérieurs à ceux prévus habituellement, pour le cas où elle annonce son projet d’investissement préalablement à la réalisation au Ministère de l'Economie. Si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide au Ministère les investissements ont réputées avoir un effet incitatif.
Dès lors, par exemple, une menuiserie (de petite dimension, donc comprenant moins de 50 salariés, qui a habituellement droit à un taux d’aide de 15%, voit son taux augmenté de 5% : le taux d’intensité d’aide total est dès lors de 20%).

Pour le détail, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


2. Conseils externes non récurrents et première participation à une foire

Sont également pris en considération les services fournis par des conseillers extérieurs, à condition qu’il s’agisse de services occasionnels pour des projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels la PME ne dispose pas des ressources matérielles ou humaines nécessaires.

Dans ce cadre, l’intensité de l’aide et au max. 50% du coût des services extérieurs avec comme plafond supérieur 100.000 € (Exemples: Analyse compétitivité: aide de 40% ; ISO 9000: aide de 25% ; ISO 14000: aide de 30% ; Etude sécurité informatique: aide de 30% etc.)

Par ailleurs, la première participation à une foire ou exposition (à condition qu’il s’agisse de « frais externes ») est également soutenue activement. Sont éligibles les investissements suivants : Location surface d’exposition, mise en place et location du stand etc. L’intensité brute de l’aide et de 25% du coût éligible s’il s’agit d’une foire nationale et de 50% du coût éligible si l’entreprise fait une participation à une foire à l’étranger (max. 100.000 €).
L’aide est limitée à la première participation à une foire ou exposition. Dès lors, l’entreprise doit produire un certificat de l’organisateur de la foire ou exposition.

Pour le détail, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


3. Le régime d’aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Cette aide a pour objet d'accompagner l'investissement initial du créateur d'entreprise ou du repreneur d'entreprise existant (premier établissement).

L'aide accordée sous ce régime consiste en une majoration de l'intensité brute maximale de l'aide accordée sous le régime des aides à l'investissement de 10 points de pourcentage.

Pour le détail, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


4. Le régime d’aides en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie

L'intensité brute de cette aide varie en fonction des investissements opérés (taux maxima). Il existe 5 cas de figure :

  1. 100% des coûts éligibles lors de la réhabilitation de sites de production. Ce montant peut être majoré de 15% du coût des travaux réalisés. Les coûts éligibles sont les coûts des travaux diminués de l'augmentation en valeur du terrain. Evidemment, le montant des aides accordés ne pourra pas dépasser les dépenses réellement engagées. (sont visées toutes les entreprises);
  2. 50% lors du recours à un conseil extérieur en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. (sont visées les PME).
  3. 40% lors  d’investissements en matière d'économies d'énergies, d'énergies renouvelables ou de production combinée d'électricité et de chaleur. Cette aide peut encore être majorée de 10 points de pourcentage si l'installation des énergies renouvelables permet l'approvisionnement (en autosuffisance) de toute une communautaire de bénéficiaires (sont visées toutes les entreprises);
  4. 30% lors  d’investissements permettant de dépasser des normes communautaires en matière environnementale ou investissements opérés en l'absence de telles normes (sont visées toutes les entreprises);
  5. 15% lors d’investissements destinés à satisfaire à de nouvelles normes communautaires en matière environnementale, et ce pendant une période de 3 années à compter de l'adoption de ces normes (sont visées les PME).

Pour le détail, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


5. Le régime d’aide à l’innovation

Les intensités brutes maximales sont fixées par rapport aux 3 activités de recherche suivantes :

  1. La recherche fondamentale: celle qui vise à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux. Intensité brute maximale: 75% (100% avec majorations)
  2. La recherche appliquée: celle qui vise à acquérir de nouvelles connaissance dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou encore d'améliorer les produits, procédés ou services existants. Intensité brute maximale: 50% (75% avec majorations)
  3. L'activité de développement préconcurentielle: celle qui consiste en la concrétisation des résultats de la recherche appliqué dans un plan, un schéma ou dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés. Intensité brute maximale: 25% (50% avec majorations)

Des majorations sont possibles en fonction de différents critères.

Pour le détail, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


6. Le régime d’aides « sécurité alimentaire »

Ce régime d'aides vise à soutenir les entreprises artisanales et commerciales actives dans le domaine de l'alimentation. Ainsi, afin de permettre à ces entreprises d'investir dans des équipements de fabrication, de transformation, de conditionnement, de stockage, de manutention, de traçage, …, de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, une aide avec une intensité brute maximale de 40% est prévue avec majorations)

Pour le détail des informations, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


7. Le régime d’aides « de minimis »

Le régime d'aide "de minimis" vise les entreprises, qui en raison de leur taille ou d'un autre critère d'éligibilité sont exclues des mécanismes d'aides.
Ce régime prévoit que ces entreprises peuvent être soutenues à raison de 200.000 EUR répartis sur une période de trois ans à partir de l'octroi de la dernière aide à l'investissement à cette entreprise.

Pour le détail des informations, reportez-vous à la brochure « Aides » téléchargeable ici.


8. Les primes à l’encouragement écologique (Administration de l’Environnement)

Une prime d'encouragement écologique peut être octroyée aux entreprises utilisant de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables (énergie éolienne, hydraulique, solaire,...).

Pour le détail des informations, contactez l’Administration de l’Environnement.


9. SNCI : Crédit d’équipement

Le crédit d’équipement SNCI vise à soutenir les investissements en « équipements » d’une nouvelle entreprise ou d’une entreprise existante (PME). Les investissements éligibles sont : Outillage professionnel, équipements de sécurité et de protection de l’environnement, immeubles, partie d’immeubles ou terrains servant exclusivement à des fins professionnelles (sont exclus : voitures particulières, camions, camionnettes ; stocks ; professions libérales et indépendantes…). La dépense minimale éligible est de 12. 500 €, sauf pour les premiers établissements (trois premières années)
La durée des crédits d’équipement est de 10 ans, suivant la nature des investissements, de 12 ans, si la quote-part des investissements immobiliers est supérieur à 75% et de  14 ans en fonction de la durée de vie des investissements ou de la capacité de remboursement des bénéficiaire dans le cadre de la création d’entreprises ou d’opérations assimilées (transmission ou relocalisation d’entreprises, acquisition ou extension notable d’immeubles commerciaux, diversification des activités …)
Le taux d'intérêt se situe à 2.50 % (taux fixe pendant toute la durée du crédit). Des garanties suffisantes sont nécessaires, sous forme de sûretés réelles et/ou personnelles (le cas échéant par l’intermédiaire de la Mutualité d’Aide).
La demande en vue de l’octroi d’un crédit d’équipement SNCI se fait par l’intermédiaire de la banque.

Pour le détail des informations: www.snci.lu


10. SNCI : Prêt de création, ancien prêt de démarrage

L’objet du prêt de création est de cofinancer les dépenses en relation avec la création d’une entreprise, par des personnes qui se mettent pour la première fois à leur propre compte. Sont éligibles toutes les dépenses nécessaires à la réalisation du plan d’affaires présenté par des entreprises nouvellement créées.
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, l’entreprise doit remplir les critères d’une PME et financer au moins 15% du besoin de financement par fonds propres. Le prêt de création peut couvrir jusqu’à 40% des besoins sans toutefois dépasser le montant de 250.000 euros.
Le taux d’intérêt applicable aux prêts de reprise est périodiquement arrêté par la SNCI. La durée des prêts est en principe limitée à 10 ans. Il importe de souligner qu’au niveau des garanties, aucune sûreté réelle n’est demandée, ce qui constitue un avantage majeur du prêt de création SNCI.

Pour le détail des informations: www.snci.lu


11. SNCI : Prêt de reprise

L’objet du prêt de reprise est de cofinancer les dépenses en relation avec la reprise de l’activité d’une entreprise existante ou d’une partie autonome d’entreprise c’est-à-dire des éléments corporels et incorporels qui, ensemble, permettent de poursuivre une activité économique.
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut respecter les mêmes critères que pour le prêt de création.

Pour le détail des informations: www.snci.lu


12. SNCI : Prêt de rachat

Le prêt de rachat vise à cofinancer les transferts d’entreprises par le rachat de parts sociales ou d’actions d’une société.
Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales qui prennent une participation dépassant 75% du capital de la société cible. En cas de pluralité de personnes physiques, ces personnes doivent s’organiser en société de capitaux de droit luxembourgeois. Tant l’entreprise rachetant la participation que l’entreprise rachetée devront répondre aux critères de PME avant l’opération.
Le prêt de rachat peut couvrir jusqu’à 35% du besoin de financement et 25% du besoin doivent être financés par fonds propres.
Le taux d’intérêt applicable aux prêts de rachat est périodiquement arrêté par la SNCI.

Pour le détail des informations: www.snci.lu


13. Les aides et mesures destinées aux employeurs dans le cadre d’actions de soutien à l’emploi (ADEM)

Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de systèmes d'aides pour le maintien de l'emploi, gérés par l'ADEM. Ces aides, ainsi que d'autres initiatives, peuvent être regroupées, selon qu'elles concernent les employeurs et/ou les demandeurs d'emploi.

Pour le détail des informations: www.adem.lu


14. Les aides fiscales à l’investissement

Afin de stimuler l'investissement, les entreprises artisanales bénéficient de mesures d'encouragement fiscal. L'aide fiscale à l'investissement est régie par l'article 152bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et ses règlements grand-ducaux d'exécution.

La demande doit être effectuée auprès de l’Administration des Contributions Directes.


15. Les aides financières pour la formation continue

Pour plus d'informations sur les aides financières pour la formation continue, cliquez ici!

4. Comment procéder à la demande d’une aide?

Un formulaire type est mis à la disposition des intéressés sur le site du Ministère de l'Economie (www.mcm.public.lu; voir sous « formulaires »). La demande dûment remplie est à adresser au Ministère de l'Economie - Direction des Classes moyennes, BP 535, L-2937 Luxembourg.

Sur la base des indications délivrées, notamment celles relatives aux investissements éligibles, la commission spéciale « loi-cadre classes moyennes » émet un avis consultatif à l’adresse du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre du Budget, qui prennent la décision d’octroi d’une aide étatique dans les meilleurs délais.

Attention: Les aides prévues par la loi-cadre classes moyennes devront être demandées dans un délai de deux années à compter du décaissement des dépenses pour lesquelles l’aide est sollicitée.

Les aides et régimes d’aides institués par la loi-cadre ne sont pas cumulables avec les aides prévues par la loi-cadre industrie, la loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays ainsi que celle instituant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’énergies de ressources renouvelables.

Il peut être prévu que pour l’octroi de certaines catégories d’aides, des preuves de viabilité de l’entreprise soient exigées, telles la présentation d’un plan d’affaires (« business plan ») ou de pièces équivalentes.

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Vos conseillers à la Chambre des Métiers

Aides étatiques à l’investissement et Création, reprise d’entreprise
Tania Dos Santos, tél.: 42 67 67 - 211,
Christian Kremer, tél.: 42 67 67 - 229,
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Aides fiscales à l’investissement
Norry Dondelinger, tél.: 42 67 67 - 257,

Régimes d’aide «sécurité alimentaire» et à l'innovation
Jeannette Muller, tél.: 42 67 67 - 222,

Aides étatiques à la formation continue
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Conseiller à la Mutualité des PME
Patrick Dahm, tél.: 48 91 61 - 1, fax: 48 71 21,

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La Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
La Mutualité des PME - Cautionnements et garanties

Formulaires Demande d’aide
http://www.mcm.public.lu/fr/formulaires/loi_cadre_FR.doc

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