Contenu actualisé le 05.05.2017

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Droit de la consommation

Droit de la consommation

Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails ci-dessous.

La réforme du droit de la consommation (loi du 2 avril 2014)

La loi du 2 avril 2014, portant transposition de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, est entrée en vigueur à compter du 26 avril 2014 ; cette loi a modifié le Code de la consommation dans le sens d’une plus grande protection des consommateurs.


Les nouvelles règles sont clarifiées dans une série de cinq «fiches réforme» disponibles ci-dessous:

FICHE REFORME N°1 :
Les dispositions légales pour les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement


FICHE REFORME N°2 :
Les informations précontractuelles pour les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement

FICHE REFORME N°3 :
La qualification d’un contrat à distance; la qualification d’un contrat hors établissement

FICHE REFORME N°4 :
Les informations précontractuelles à fournir en matière de contrats hors établissement

FICHE REFORME N°5 :
Le droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement


Lorsque le contrat passé avec un consommateur est un contrat à distance, ou un contrat hors établissement, le professionnel à l’obligation de communiquer le formulaire officiel de rétractation qui est disponible ci-dessous.

MODELE REFORME N°1:
Formulaire de rétractation (article R.222-2 du Code de la Consommation)


Afin de faciliter la communication des informations relatives au droit de rétractation, le professionnel peut utiliser le formulaire officiel qu’il doit compléter et adapter, également disponible ci-dessous.

MODELE REFORME N°2:
Informations standardisées sur la rétractation (article R.222-1 du Code de la Consommation)

1. L’obligation d’information précontractuelle du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

Avant la conclusion d’un contrat avec un professionnel, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et ce de façon claire et précise. Mais que faut-il entendre par «consommateur» et «professionnel»? Quels sont les contours de l’obligation d’information précontractuelle? Quand et comment le consommateur peut-il invoquer un «droit de rétraction»?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 1 & fiche 2

2. L’indication des prix des produits et des services

L’obligation particulière d’indiquer les prix découle de l’obligation générale d’information précontractuelle. Savez-vous que les règles en matière d’affichage des prix sont différentes selon que vous proposez un produit ou un service?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 3

3. L’interdiction des pratiques commerciales déloyales

Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière subs-tantielle le comportement économique du consommateur. Quelles sont les différences entre les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 4

4. La nullité des clauses abusives

Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite. Mais quelles sont exactement les clauses qui sont répu-tées abusives? Comment sont-elles appréciées par les tribunaux?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 5

5. La garantie de conformité

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la notion de «garantie légale de conformité», mais savez-vous ce qu’elle vise réellement? En outre, comment s’exerce l’action en garantie de conformité et sous quels délais?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 6

6. La garantie commerciale

Contrairement aux garanties légales, la garantie commerciale reste soumise à l’accord de volonté des parties. Quelle est la teneur exacte de cet engagement et quelle forme doit revêtir la garantie commerciale?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique ci-dessous, fiche 7

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