Contenu actualisé le 18.08.2017

INDEX

Autorisation liée au site d'exploitation

Quelles-sont les questions les plus fréquemment posées en matière de commodo-incommodo?

1.  Quels sont les objectifs de la loi commodo/incommodo et quels sont les établissements concernés?

La loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés a comme but de:

  • réaliser la prévention et la réduction intégrées de pollutions en provenance des établissements;
  • protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel;
  • promouvoir un développement durable.

Tombent sous cette loi tous les établissements qui sont repris dans la liste du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

2.  Quelle est la réglementation en vigueur?

La référence actuelle de la réglementation est la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dont le texte coordonné se trouve ici.
Le Règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés a été publié au Mémorial A n° 105 du 25.05.2012.

3.  Quelle est la différence entre les huit classes?

La nomenclature prévoit les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4. Ces classes  se distinguent par l’autorité qui est compétente pour chacune d’entre elles, et  par la lourdeur de la procédure d’autorisation à suivre.
Ainsi, une demande d’autorisation pour un établissement des classes 1, 1A, 1B ou 2 est soumise à une consultation publique dans la commune où l'établissement est projeté. Les demandes d’autorisation pour les établissements des classes 3, 3A ou 3B suivent une procédure simplifiée sans consultation publique. Les établissements de la classe 4 font seulement l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente déterminée par le règlement grand-ducal pertinent.

4.  Quelle classe pour mon établissement?

Lorsque des établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de plusieurs des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B, la demande est instruite
a) selon les modalités de la classe 1,

  • lorsque la demande d’autorisation comprend au moins un établissement relevant de la classe 1;
  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B;
  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe 3B;
  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant soit de la classe 3 soit de la classe 3A;

b) selon les modalités de la classe 1A,

  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3A;

c) selon les modalités de la classe 1B,

  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3B;

d) selon les modalités de la classe 3,

  • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement des établissements relevant de la classe 3 ainsi que des établissements relevant soit de la classe 3A soit de la classe 3B.

Pour les établissements de classe 2, une demande d’autorisation doit être introduite auprès de l’administration communale concernée, même s’il s’agit d’un établissement composite.

5.  Qui autorise quelle classe?

Les demandes d’autorisation sont traitées par différents ministères, selon la classification de l’entreprise.
 

Classe Autorité compétente Demande à adresser à
1 Ministère du Développement durable et des Infrastructures et Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Administration de l’environnement
1A Ministère du Travail, l’Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Inspection du Travail et des Mines
1B Ministère du Développement durable et des Infrastructures Administration de l’environnement
2 Bourgmestre Bourgmestre
3 Ministère du Développement durable et des Infrastructures et Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Administration de l’environnement
3A Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Inspection du Travail et des Mines
3B Ministère du Développement durable et des Infrastructures Administration de l’environnement
4 Selon règlement grand-ducal, en général : Ministère du Développement durable et des Infrastructures Selon règlement grand-ducal, en général : Administration de l’environnement


Le dossier de demande doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’administration compétente:


Administration de l’environnement (AEV)
1, avenue du Rock'n'Roll
L - 4361 Esch-sur-Alzette


Inspection du travail et des mines (ITM)
3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen


6.  Combien d’exemplaires de la demande d’autorisation faut-il soumettre?

Le nombre d’exemplaires à soumettre dépend de la classification de l’entreprise.

  • Pour les établissements de classe 1, il faut envoyer 3 exemplaires à l’Administration de l’environnement, qui transmet d'office un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines.
  • Pour les établissements de classe 1A, il faut envoyer 2 exemplaires à l'Inspection du travail et des mines.
  • Pour les établissements de classe 1B, il faut envoyer 2 exemplaires à l’Administration de l’environnement.
  • Pour les établissements de classe 2, il faut envoyer 2 exemplaires au bourgmestre de la commune où l'établissement est projeté.
  • Pour les établissements de classe 3, il faut envoyer 3 exemplaires à l’Administration de l’environnement, qui transmet d'office un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines.
  • Pour les établissements de la classe 3A, il faut envoyer 2 exemplaires à l'Inspection du travail.
  • Pour les établissements de classe 3B, il faut envoyer 2 exemplaires à l’Administration de l’environnement.
  • Pour les établissements de la classe 4, il faut envoyer un exemplaire de la déclaration à l’autorité compétente déterminée par le règlement grand-ducal (en général l’Administration de l’environnement).

Il faut ajouter:

  • Pour les établissements des classes 1, 1A, 1B ou 2 dont les parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement sont situées sur le terrain d’une commune limitrophe: 1 exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe concernée;
  • Pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B qui s’étendent au-delà d’une seule commune: 1 exemplaire pour chaque commune supplémentaire concernée;
  • 2 exemplaires lorsque l’établissement nécessite une autorisation au titre de la législation relative à l’eau (voir 8ème colonne de la nomenclature, intitulée EAU).

7.  Que faut-il faire avant de préparer sa demande d’autorisation?

Avant de préparer sa demande, l’exploitant devra:

  • se renseigner sur les activités antérieures du site qui pourraient faire l’objet de travaux d’assainissement (désamiantage, dépollution du sol, etc.), sur base:
    - des documents qui peuvent être remis lors de l’acquisition du bien;
    - du cadastre des sites potentiellement pollués dressé par l’Administration de l’environnement;
    - de l’étude historique du site disponible auprès des archives nationales;
    - ou en faisant appel à des sociétés spécialisées en cas d’une suspicion de pollution (amiante, réservoir d’hydrocarbures, stockage de produits chimiques, etc.);
  • établir une liste préliminaire des éléments du projet qui sont visés par la nomenclature des établissements classés.
     

8.  Qu'est-ce que la demande d'autorisation doit inclure et quelles pièces doivent l’accompagner?

Selon l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la demande d'autorisation doit inclure:

a) les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l'exploitant. Pour les entreprises occupant du personnel salarié, le numéro d'identité national est à indiquer;

b) la nature et l'emplacement de l'établissement, l'état du site d'implantation de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que la nature et l'ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et matières premières et auxiliaires à utiliser et de produits à fabriquer ou à emmagasiner;

c) le nombre approximatif de salariés à employer et une évaluation des risques pour leur sécurité et leur santé compte tenu des substances et procédés utilisés avec les mesures projetées en matière de sécurité, d'hygiène du travail, de salubrité et d'ergonomie;

d) les prélèvements d'eau, les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol, les émissions de bruit, de vibrations et de radiation à la sortie des établissements, la production et la gestion des déchets et autres résidus d'exploitation, la production ainsi que la consommation et l'utilisation des différentes formes d'énergie par l'établissement ainsi qu'une notice des incidences sur l'environnement. Cette notice contient les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux des émissions sur l'environnement;

e) d'une façon générale les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients et les risques auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les personnes attachées à l'exploitation que pour les voisins, le public et l'environnement, et tout particulièrement la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'établissement ou, si cela n'est pas possible, à les réduire, ainsi que, en tant que de besoin, les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l'établissement;

f) les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement;

g) l'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que l'étude des risques et le rapport de sécurité pour les établissements de la classe 1 arrêtés par règlement grand-ducal conformément à l'article 8 de la présente loi;

h) un résumé non technique des données dont question aux points a) à g) du présent article.


ATTENTION:

  • Les demandes d'autorisation pour un établissement relevant des classes 1B et 3B ne requièrent pas les informations reprises sous le point c).
  • Les demandes d'autorisation pour un établissement relevant des classes 1A et 3A ne requièrent pas les informations reprises sous les points d) et f).

Depuis juillet 2017, les requérants concernés par les classes 1, 1A, 1B, 3, 3A et 3B pourront remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées. Cette option est également disponible pour les classes 2 à partir du mois d'août 2017.

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande:

a) un plan de l'établissement à l'échelle indiquant notamment la disposition des locaux et l'emplacement des installations;

b) un extrait du plan cadastral datant de moins de 12 mois comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l'établissement;

c) un extrait d'une carte topographique à l'échelle 1:20.000 ou plus précis permettant d'identifier l'emplacement projeté de l'établissement;


ATTENTION:

  • En cas de construction d’un nouveau bâtiment fonctionnel, ou d’extension, de modification ou de transformation substantielle d’un bâtiment fonctionnel, le certificat de performance énergétique est à joindre à la demande (art. 18 du règlement grand-ducal modifiée du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels).
  • Certains établissements de classe 1 sont soumis d’office à une évaluation des incidences sur l’environnement (voir 5ème colonne de la nomenclature, intitulée EIE). D’autres établissements de classe 1, 1A, 1B, 3, 3A ou 3B ne sont soumis à une EIE que si l’Administration de l’environnement le juge nécessaire. Cette procédure (qui demande du temps !) est à entamer de préférence avant l’introduction de la demande d’autorisation et doit être achevée au plus tard au moment de considérer la demande comme étant complète.

9.  Quelle est la procédure à suivre?

Ce schéma simplifié explique les procédures à suivre pour les établissements des classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A ou 3B.

 

Procédures à suivre  

10.  Comment se déroule l’enquête publique pour les établissements des classes 1, 1A, 1B et 2?

Pendant 15 jours, l’administration communale:

  • affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale;
  • affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté;
  • dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés;
  • publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Passé le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendus toutes les personnes intéressées qui se présentent. Sa décision est ensuite communiquée à l’autorité compétente au plus tard 20 jours après l’expiration du délai d’affichage (classes 1, 1A ou 1B) ou directement au requérant au plus tard un mois après l’expiration du délai d’affichage (classe 2).

11.  Combien de temps entre l’introduction de la demande et l’autorisation d’exploitation?

Voir les délais indiqués dans le schéma sous le point 10. Si tous les délais sont épuisés au maximum, une procédure d’autorisation pour un établissement de classe 1 peut prendre environ un an.
 

12.  Quelles conditions d'aménagement et d'exploitation seront fixées dans l'autorisation?

L’autorisation de l’autorité compétente se fait sous forme d’un arrêté d’autorisation, qui a le caractère d’un droit réel. Elle vaut pour le site d’exploitation et pour le genre d’exploitation et est indépendante du nom indiqué sur l’autorisation.

L'autorisation du Ministère du Développement durable et des Infrastructures détermine les conditions d'exploitation visant la protection de l'air, de l'eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets. L'autorisation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire détermine les conditions d'exploitation relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l'ergonomie.

L’autorisation peut contenir des conditions concernant la validité (p.ex. délais de validité ou de mise en exploitation), des obligations uniques (p.ex. communication de la date de commencement des travaux et de la mise en exploitation, réception, études, contrôle du respect de conditions particulières, communication de la personne de contact), des obligations régulières (p.ex. rapport annuel ou mensuel, contrôle des émissions, contrôle décennal, contrôle du respect des conditions « sol et sous-sol ») ou des obligations permanentes.

Les autorisations peuvent également prévoir l’obligation pour l'exploitant de désigner des personnes chargées des questions de sécurité et d'environnement ou l’obligation de contracter une assurance contre la responsabilité civile et de constituer une garantie pour la remise en état du site en cas d'incident ou d'accident liés à l'exploitation et en cas de cessation des activités.
 

13.  Y a-t-il des limitations temporaires?

Oui, les autorisations peuvent être limitées dans le temps et fixent le délai dans lequel l'établissement devra être mis en exploitation.
 

14.  Une prolongation de l'autorisation est-elle possible?

Oui, les autorisations venant à expiration peuvent être prolongées par l'autorité compétente à la demande des exploitants sans qu'il ait lieu de procéder à une nouvelle procédure de commodo et incommodo.
 

15.  En cas de contradiction entre autorisations, laquelle est applicable?

Les autorisations d’exploitation pourront prescrire une distance à respecter entre l'établissement concerné et notamment d'autres établissements, maisons d'habitation et cours d'eau. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans l'autorisation d’exploitation et celles du projet d'aménagement communal, ce sont les dispositions les plus sévères qui sont applicables.
 

16.  Y a-t-il des contrôles?

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions d'exploitation qu'elle a imposées.

Les autorisations d'exploitation peuvent en outre prescrire des réceptions avant la mise en service ou des contrôles périodiques qui peuvent être effectués par des sociétés ou organismes agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions le travail ou le ministre ayant dans ses attributions l'environnement. Le coût de ces opérations est à charge de l'exploitant. Le rapport concernant ces réceptions et contrôles devra être communiqué à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
 

17.  Un retrait d'autorisation est-il possible?

L'autorisation d'exploitation peut être retirée par décision motivée de l'autorité qui l'a délivrée, si l'exploitant n'observe pas les conditions d’exploitation ou s'il refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que l'autorité compétente peut lui imposer.
 

18.  Peut-il y avoir caducité de l'autorisation?

Oui. Dans ce cas, une nouvelle autorisation est nécessaire:

  • lorsque l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation;
  • lorsqu'il a chômé pendant trois années consécutives;
  • lorsqu'il a été détruit ou mis hors usage par un accident quelconque.

Les autorités ayant délivré l'autorisation décideront au cas par cas si une nouvelle procédure commodo est requise.
 

19.  Que faire en cas de modification de l’établissement?

Toute modification à l’établissement doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité compétente.

Modification substantielle: Si l’autorité compétente estime qu’il s’agit d’une modification substantielle, une nouvelle procédure commodo s’impose. Dans le cadre d’une demande de modification dans un établissement de classe 1, si l’objet de la demande porte sur un élément de classe 2, 3, 3A ou 3B, la procédure suivra alors le régime propre à la modification et non celui de l’établissement de classe 1.

Transfert: En cas de transfert de l’établissement à un autre endroit, une nouvelle procédure commodo s’impose: l’autorisation d’exploitation est liée au site et non pas à l’exploitant.

Cessation: L’exploitant doit faire une déclaration de cessation auprès de l’autorité compétente, qui fixe les conditions de cessation endéans les 60 jours.
 

20.  Est-ce qu'un recours est possible?

Un recours contre les décisions prises est possible dans un délai de 40 jours devant le tribunal administratif.

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