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INDEX

Contrôle des installations du bâtiment / particuliers

1. De quoi s’agit-il?

Le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (S.C.R.B.) créé en 1979 assure, avant leur mise en service, la réception des installations de chauffage au gasoil ou à combustible solide (bûches de bois, pellets, etc.), des installations à gaz, des installations de climatisation et de réfrigération, de pompes à chaleur, ainsi que des installations de collecte d’eau de pluie.

2. Que faut-il savoir sur le contrôle des installations de chauffage?

Toute nouvelle installation de chauffage fonctionnant au gasoil, à un combustible solide ou au gaz doit être contrôlée par le service SCRB de la Chambre des Métiers. Ceci vaut également pour le remplacement de la chaudière ou du brûleur.
La demande pour effectuer ce contrôle, dénommé «réception», est introduite par l'installateur qui a mis en place l'installation au plus tard 4 semaines après la mise en service de celle-ci. Le service SCRB propose alors un rendez-vous à l'installateur pour effectuer la réception dans un délai de 3 mois.
Lors de la réception, un protocole de réception est remis à l'utilisateur qui devra être conservé auprès de l'installation.
Toutes les installations de chauffage doivent être contrôlées dans un rythme régulier par un installateur agréé. La périodicité de ce contrôle, dénommé «révision» est de 2 ans pour les installations au gasoil ou à combustible solide, respectivement de 4 ans pour les installations au gaz. Ce contrôle n'est pas à confondre avec l'entretien qui se fait selon les prescriptions du fabricant de la chaudière, en principe dans un rythme annuel.
Lors du contrôle périodique, un certificat de révision (ou rapport d'inspection périodique) est remis à l'utilisateur. Une copie de ce document doit être envoyée par l'installateur à l'Administration de l'Environnement pour les installations au gasoil ou à combustible solide, respectivement au Ministère de l'Economie – Direction générale Energie pour les installations au gaz.

3. Que faut-il savoir sur le contrôle des installations de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur?

Les installations qui contiennent une charge en fluide réfrigérant HFC supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2, à l’exception des équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et contenant des fluides réfrigérants de moins de 10 tonnes équivalents CO2 doivent être soumises à une réception à effectuer par le service SCRB de la Chambre des Métiers.

Les installations citées ci-dessus et les installations ayant une charge en fluide réfrigérant HCFC ou CFC supérieure à 3 kg, à l’exception des équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et contenant moins de 6 kg de fluide font l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique.

L'objectif de ces contrôles est de détecter, respectivement de réduire, les émissions des gaz à effet de serre fluorés et des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ainsi de protéger l'environnement.

Les  interventions sur ces installations ne peuvent être effectuées que par des personnes certifiées en application des règlements communautaires respectifs.

4. Que faut-il savoir sur le contrôle des installations de récupération d'eau?

Les installations de collecte d’eau de pluie font l’objet d’une aide financière aux particuliers de la part du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
Pour être éligibles, ces installations doivent répondre à certains critères techniques définis dans le règlement grand-ducal du 14 mai 2003 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie.
De plus, le demandeur de l'aide financière doit faire réceptionner, à sa demande, l’infrastructure de collecte par le service SCRB de la Chambre des Métiers. La demande doit être introduite auprès de ce service à l'aide du formulaire «Demande de réception pour installations de récupération d'eau de pluie». Le service SCRB envoie à l'utilisateur de l'installation un protocole de réception qui devra être joint à la «Demande en obtention d’une aide budgétaire pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie».

Infobox

Votre conseiller à la Chambre des Métiers
Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (S.C.R.B.)
Alain Petit, tél.: 42 67 67 - 236,

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