Contenu actualisé le 05.05.2017

INDEX

Les impôts directs

Il faut différencier les impôts sur le revenu selon le type d’entreprises:

1. Pour les sociétés de personnes et entreprises individuelles:

Elles réalisent un bénéfice commercial et sont passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l’impôt commercial communal (ICC)
Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les entreprises individuelles

Taux maximal 42% + majoration pour le fonds pour l’emploi de:

  • 7% pour la tranche de revenu ≤ 150.000 € (classe 1, 1a et 2)
  • 9% pour la tranche de revenu > 150.000 € (classe 1 et 1a) et > 300.000 € (classe 2)

L’impôt commercial communal se calcule comme suit : base d’assiette x 3% x taux communal:
base d’assiette = bénéfice d’exploitation – abattement [17.500 euros pour les contribuables passibles de l’IRC et de 40.000 euros pour les contribuables soumis à l’IRPP]
Le taux communal est fixé par le conseil communal et varie actuellement entre 200% et 400%.

2. Les sociétés de capitaux (SA, Sàrl, …): sont passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal  (ICC)

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) sont les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les SA, les sociétés en commandite par actions, et les Sàrl.

Taux maximal 19% (+ majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi) pour l’année d’imposition 2017.
Taux maximal 18% (+ majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi) à partir de l’année d’imposition 2018.

  • Bonification d’impôt sur le revenu pour investissement
  • Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
  • Bonification d’impôt sur le revenu pour frais de formation professionnelle continue

Lire les détails sur le site de la réforme fiscale.

4. La fiscalité selon la forme juridique de l’entreprise

>> Quelle forme juridique pour mon entreprise?

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