Contenu actualisé le 05.05.2017

INDEX

Les impôts indirects (TVA)

Attention! Depuis le 1er janvier 2015, des modifications concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont entrées en vigueur!

Pour plus d'infos, cliquez ici!

1. De quoi s’agit-il? Qui est concerné?

Avant de commencer son activité artisanale au Grand-Duché de Luxembourg, l'opérateur économique (assujetti) doit être en possession des autorisations requises à cet effet:

  • Autorisation d'établissement
  • Inscription au Registre de Commerce
  • Inscription au registre des assujettis à la TVA: 
    Une déclaration d'immatriculation (déclaration initiale) doit être introduite auprès du bureau d'imposition compétent, avec une copie de l'acte de constitution si le demandeur est une personne morale ou une copie de la carte d'identité si le demandeur est une personne physique.

En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED).

2. Comment procéder à une déclaration d’immatriculation à la TVA?

En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED). Une déclaration d'immatriculation à la TVA doit être déposée auprès du bureau d'imposition compétent. Le formulaire correspondant peut être obtenu auprès de ce bureau.

3. Comment procéder à la déclaration et au paiement de la TVA?

Le régime de déclaration de l'assujetti est déterminé sur base du chiffre d'affaires annuel estimé que l'assujetti doit indiquer dans sa déclaration initiale. A la fin de chaque année civile, il est procédé à une révision de la périodicité déclarative appliquée, révision pouvant entraîner une adaptation de la périodicité en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires annuel hors taxe

Périodicité de déclaration et de paiement

Dépôt et acquittement

< 112.000 euros

annuelle

avant le 1er mars de chaque année

112.000 - 620.000 euros

trimestrielle

avant le 15e jour de chaque trimestre

> 620.000 euros

mensuelle

avant le 15e jour de chaque mois

L'assujetti qui est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le 1er mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la TVA qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative.

La législation actuelle prévoit 2 types d’état récapitulatif:

  • Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires
  • Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services effectuées à partir du 1er janvier 2010 (en règle générale, les activités artisanales ne tombent pas sous ces dispositions)

Pour l’état récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires, la périodicité de dépôt est renseignée dans le tableau suivant.

Périodicité de dépôt

Conditions

Principe général

mensuelle

Dérogation

trimestrielle

Montant des livraisons intracommunautaires par trimestre < 50.000 € hors TVA


4. Quels sont les taux en vigueur au Luxembourg et dans l’Union Européenne?

Les taux en vigueur au Luxembourg sont:

  • Le taux super-réduit de 3% (annexe B de la loi TVA)
  • Le taux réduit de 8% (annexe A de la loi TVA)
  • Le taux intermédiaire de 14% (annexe C de la loi TVA)
  • Le taux normal de 17%

Le taux super-réduit restera en grande partie intouché des mesures, sauf pour ce qui est

  • des opérations de restauration consistant dans la fourniture de boissons alcooliques et alcoolisées;
  • de l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers.

Beaucoup d’entreprises entretiennent des relations avec des fournisseurs ou des clients situés à l’étranger. De ce fait, il paraît utile de connaître les taux de TVA qui peuvent s’appliquer dans un cas particulier. Rien que pour le taux normal, la fourchette de taux à travers l’Union européenne se situe entre 17% et 27%. Cliquez ici pour plus d'informations!

5. Que faut-il savoir sur la TVA Logement?

En 2002, l’Etat a introduit la possibilité, si certaines conditions sont réunies, de l’application directe du taux de TVA de 3% en matière de logement, alors que précédemment il fallait recourir à la procédure du remboursement de la différence entre le taux normal et le taux super-réduit.

L’avantage principal de la procédure de l’application directe du taux super-réduit est que la personne concernée n’a plus besoin de préfinancer ce différentiel.

La mesure fiscale est cependant soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi, l’application du taux super-réduit de 3% est réservée aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement. Ne bénéficient plus de la faveur fiscale les logements mis à la disposition de tiers, à l’exception toutefois des travaux de rénovation effectués en rapport avec ces logements. Il convient également de préciser que tous les travaux ne sont pas éligibles.

Afin de bénéficier de cette mesure, un formulaire d’agrément qui comprend deux volets dont un est à remplir par l’entreprise exécutant les travaux et l’autre par le propriétaire du logement est à envoyer à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. La réponse de cette dernière est fournie, dans la majorité des cas endéans quelques jours ouvrables.

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 257
, tél.: 42 67 67 - 312

Formulaires
Formulaire d’agrément
Antragsformular

Informations supplémentaires
Droit des sociétés

Publications

  Haut de page