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Les charges sociales

1. Charges sociales (situation au 1er octobre 2012, indice 756,27)

1.1. Taux de cotisation au 1er octobre 2012
 

Taux de cotisation surprime

Statut Unique
(phase transitoire 2009-2014)

 Prestations Espèces Prestations Soins Surprime (*)
Part Ass. Part Empl. Part Ass. Part Empl. Part Ass. Part Empl.
Salarié (type employé) 0,25 % 0,25 % 2,80 % 2,80 % 0,00 % 0,00 %
Salarié (type ouvrier) 0,25 % 0,25 % 2,80 % 2,80 % 1,00 % 0,00 %

 

Statut Unique
(à partir de 2014)		 Prestations Espèces Prestations Soins
Part Ass. Part Empl. Part Ass. Part Empl.
Salarié 0,25 % 0,25 % 2,80 % 2,80 %
(*) Le taux de la surprime sera diminuée pour les salariés de type " manuel " donc ouvrier à partir du 1.1.2012 à 1% et du 1.1.2013 à 0% (dès lors pour les salariés de type manuel donc ouvrier, le taux de cotisation prestations en espèces part assuré se situera à 0,25% seulement à partir du 1.1.2013 tandis que pour les salariés de type intellectuel donc employé, le taux de cotisation prestations en espèces part assuré se situera à 0,25% dès le 1.1.2009).

Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale
Les taux de cotisation des différentes branches de la sécurité sociale au 1er janvier 2011 sont fixés comme suit:

Branche d'assurance Salariés - ancien statut ouvrier Part du patron Part du salarié Salariés- ancien statut employé Part du patron Part du salarié
  Taux Taux
Assurance maladie - part Caisse Nationale de Santé 6,10 % 3,05 % 3,05 % 6,10 % 3,05 % 3,05 %
Assurance maladie - part Mutualité dépendant de la classe de risques 1 % dépendant de la classe de risques -
Assurance pension 16 % 8 % 8 % 16 % 8 % 8 %
Assurance accident taux unique 2011: 1,15 %
Santé au travail 0,11 % 0,11 % - 0,11 % 0,11 % -
Assurance dépendance 1,40 % - 1,40 % 1,40 % - 1,40 %
Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d'assurance maladie au taux de 5,60 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré: 2,80 %, part employeur: 2,80 %)

 

Taux de cotisation de la Mutualité
Classe de risque Taux d'absentéisme Taux de cotisation
Classe I < 0,65 % 0,48 %
Classe II < 1,60 % 1,42 %
Classe III < 2,50 % 2,05 %
Classe IV > 2,50 % 2,74 %

1.2. Minima et maxima cotisables
Salaire social mensuel minimum cotisable: 244,16 EUR à l'indice 100.
Situation au 1.10.2012: 244,16 x 756,27 : 100 = 1.846,51 EUR

Pour les branches: assurance maladie / assurance pension / assurance accidents
Minimum mensuel Maximum mensuel
Le salaire social minimum, (ind. 756,27):  
pour les salariés de 18 ans 1.846,51 EUR 5 fois le salaire social minimum,
c.-à-d.: 9.232,55 EUR à l'indice 756,27
pour les salariés de 17 ans 1.477,21 EUR
pour les salariés de 15 à 17 ans

1.384,88 EUR

 

2. Niveau du salaire social minimum

Le salaire social minimum (cote d'application 756,27 de l'échelle mobile des salaires) est fixé comme suit

Travailleur non qualifié    
Age Taux mensuel Taux horaire
à partir de 18 ans accomplis (100 %) 1.846,51 EUR 10,6735 EUR
17 ans accomplis (80 %) 1.477,21 EUR 8,5388 EUR
16 ans accomplis (75 %) 1.384,88 EUR 8,0051 EUR
15 ans accomplis (75 %) 1.384,88 EUR 8,0051 EUR

Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, au sens des dispositions de l'article 4 modifié de la loi modifiée du 12 mars 1973, portant réforme du salaire social minimum, est fixé à partir du 1er octobre 2012 à 2.215,81 EUR par mois.

3. Assurance pension

Facteur d’ajustement 1,405
Montant de référence 1846,51 EUR
Pension minimum personnelle 1.661,58 EUR
Pension minimum de conjoint survivant 1.661,58 EUR
Pension minimum d'orphelin 451,55 EUR
Pension personnelle maximum 7.691,49 EUR
Seuil inférieur anti-cumul pension + revenu 2.215,44 EUR
Seuil inférieur anti-cumul conjoint survivant 2.769,30 EUR
Revenu professionnel immunisé 1.230,80 EUR
Allocation de fin d’année (1/12) (carrière de 40 ans) 59,15 EUR
Forfait d’éducation (art. 3) (par enfant / par mois) 86,54 EUR
Forfait d’éducation (art. IX, 7°) (par enfant / par mois) 106,26 EUR


4. Prestations familiales

Allocations familiales
montant pour 1 enfant 185,60 EUR
montant pour 2 enfants 440,72 EUR
montant pour 3 enfants 802,74 EUR
montant pour 4 enfants 1.164,56 EUR
montant pour 5 enfants 1.526,38 EUR
Majorations d'âge:  

par enfant âgé de 6-11 ans

 16,17 EUR

par enfant âgé de 12 ans et plus

 48,52 EUR
Allocation spéciale supplémentaire 185,60 EUR
Allocation d'éducation
montant plein (100 %) 485,01 EUR
montant réduit (50 %) 242,50 EUR
Revenu professionnel pris en compte en cas d'activité des deux parents  
1 enfant à charge 5.305,62 EUR
2 enfants à charge 7.074,16 EUR
plus de 2 enfants à charge 8.842,70 EUR
Allocation de rentrée scolaire (montant par enfant)
  de 6-11 ans 12 ans et plus
1 enfant 113,15 EUR 161,67 EUR
groupe de 2 enfants 194,02 EUR 242,47 EUR
groupe de 3 enfants et plus 274,82 EUR 323,34 EUR
Allocation de naissance (3 tranches)
montant par tranche 580,03 EUR
Allocation de maternité  (maximum 16 semaines)
montant par semaine 194,02 EUR
Congé parental – indemnité forfaitaire mensuelle
congé à plein temps 1.778,31 EUR
congé à temps partiel 889,15 EUR
Boni pour enfant (par mois/par enfant) 76,88 EUR


5. Revenu minimum garanti (RMG) et autres prestations mixtes (versés sous conditions de ressources)

Montant par mois:  
1ère personne adulte 1.315,31 EUR
communauté domestique de deux personnes adultes 1.972,96 EUR
personne adulte supplémentaire 376,32 EUR
enfant 119,57 EUR

Allocation de vie chère par an

- une personne seule

 1.320,00 EUR

- communauté domestique de deux personnes

 1.650,00 EUR

- communauté domestique de trois personnes

 1.980,00 EUR

- communauté domestique de quatre personnes

 2.310,00 EUR

- communauté domestique de cinq personnes et plus

 2.640,00 EUR
Revenu pour personnes handicapées 1.315,31 EUR
Allocation pour personnes gravement handicapées 674,90 EUR
Allocation de soins 674,90 EUR

6. Assurance dépendance

Valeur monétaire pour les établissements d'aides et de soins

- à séjour continu

 47,18 EUR par heure

- à séjour intermittent

 52,87 EUR par heure
Valeur monétaire pour les réseaux d'aides et de soins 64,81 EUR par heure
Valeur monétaire pour les centres semi-stationnaires 55,56 EUR par heure
Montant maximal des prestations en espèces 262,50 EUR par semaine
Produits nécessaires aux aides et soins 108,30 EUR par mois
Abattement assiette cotisable - 25% SSM non qualifié de 18 ans 461,63 EUR  

 

Votre contact à la Chambre des Métiers
Marc Gross, tél.: 42 67 67 - 231,
Sabrina Funk, tél.: 42 67 67 - 312,

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