Contenu actualisé le 04.01.2017

INDEX

Paramètres sociaux

Paramètres sociaux applicables à partir du 1er janvier 2017

1. Charges sociales (situation au 1er janvier 2017, indice 794,54)

1.1. Taux de cotisation pour les différentes branches de la sécurité sociale

Branche d'assurance

Taux

Part du patron

Part du salarié

Assurance maladie
part Caisse Nationale de Santé

6,10 % (1)

3,05 %

3,05 %

Assurance maladie - part Mutualité

dépendant de la classe de risques

--- (2)

Assurance pension

16 %

8 %

8 %

Assurance accident

taux unique : 1%

Santé au travail

0,11 %

0,11 %

-

Assurance dépendance

1,40 % (3)

-

1,40 %

Les allocations et indemnités purement occasionnelles ainsi que les gratifications sont cotisables en matière d'assurance maladie au taux de 5,60 % soit le financement prévu pour le financement des soins de santé (part assuré: 2,80 %, part employeur: 2,80 %)

(1) 6,10% dont 5,60 % pour les prestations en nature et 0,50 % pour les prestations en espèces.
(2) La « surprime » qui a été retenue aux salariés de type « manuels » (ouvriers) entre 2009 et 2012 est supprimée depuis le 1.1.2013.
(3) 1,40 % des rémunérations brutes après déduction d’un abattement d’un quart du SSM (499,65 EUR).


Taux de cotisation de la Mutualité (2017)

Classe de risque

« Taux d'absentéisme financier »

Taux de cotisation

Classe I

0 % à < 0,65 %

0,51 %

Classe II

0,65 % à < 1,60 %

1,23 %

Classe III

1,60 % à < 2,50 %

1,83 %

Classe IV

≥ 2,50 %

2,92 %


1.2. Minima et maxima cotisables

Salaire social mensuel minimum cotisable : 251,54 EUR à l'indice 100.

Situation au 01.01.2017: 251,54 x 794,54 : 100 = 1.998,59 EUR


Pour les branches: assurance maladie / assurance pension / assurance accidents / santé au travail

Minimum mensuel

Maximum mensuel (1)

Le salaire social minimum, (ind. 794,54)

 

5 fois le salaire social minimum,
c.-à-d.: 9.992,93 EUR à l'indice 794,54

pour les salariés de 18 ans

1.998,59 EUR

pour les salariés de 17 ans

1.598,87 EUR

pour les salariés de 15 à 17 ans

1.498,94 EUR

(1) Le maximum annuel pour les différentes branches d’assurance correspond à 12 fois le maximum mensuel. Le maximum ne vaut pas pour la contribution dépendance.

2. Niveau du salaire social minimum

Le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés (cote d'application 794,54 de l'échelle mobile des salaires) est fixé comme suit:

Travailleur non qualifié

 

Taux mensuel

Taux horaire

à partir de 18 ans accomplis (100 %)

1.998,59 EUR

11,5525 EUR

17 ans accomplis (80 %)

1.598,87 EUR

9,2420 EUR

16 ans accomplis (75 %)

1.498,94 EUR

8,6644 EUR

15 ans accomplis (75 %)

1.498,94 EUR

8,6644 EUR


Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés

Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, au sens des dispositions de l'article 4 modifié de la loi modifiée du 12 mars 1973, portant réforme du salaire social minimum, est fixé à partir du 1er janvier 2017 à :

2.398,30 par mois (soit un salaire horaire de 13,8630 EUR).

Minimum cotisable pensionnés (assurance maladie) : 2.598,16 EUR

Maximum cotisable (tous les régimes, sauf assurance dépendance) : 9.992,93 EUR

3. Assurance pension

Facteur de revalorisation

1,446

Majorations forfaitaires (40/40)

473,71 EUR

Pension minimum personnelle

1.771,75 EUR

Pension minimum de conjoint survivant

1.771,75 EUR

Pension minimum d'orphelin

482,41 EUR

Pension personnelle maximum

8.202,55 EUR

Seuil de revenu anti-cumul

666,20 EUR

Revenu professionnel immunisé (pensions de survie)

1.312,41 EUR

Allocation de fin d’année (1/12) (carrière de 40 ans)

63,07 EUR

Forfait d’éducation (art. 3) (par enfant / par mois)

86,54 EUR

Forfait d’éducation (art. IX, 7°) (par enfant / par mois)

113,20 EUR

4. Prestations familiales 

Prestations familiales

Nouveau système (à partir du 1er août 2016)
par enfant / par mois

265,00 EUR

Ancien système (pour enfants ouvrant déjà droit à l’allocation familiale avant le 1er août 2016

 

montant pour 1 enfant

265,00 EUR

montant pour 2 enfants

594,48 EUR

montant pour 3 enfants

1033,38 EUR

montant pour 4 enfants

1.472,08 EUR

montant pour 5 enfants

1.910,80 EUR

Majorations d'âge:

 

par enfant âgé de 6-11 ans

20,00 EUR

par enfant âgé de 12 ans et plus

50,00 EUR

Allocation spéciale supplémentaire

200,00 EUR

Allocation de rentrée scolaire (montant par enfant)

 

de 6-11 ans

12 ans et plus

1 enfant

115,00 EUR

235,00 EUR

Allocation de naissance (3 tranches)

montant par tranche

580,03 EUR

Congé parental – indemnité forfaitaire mensuelle

CP – nouvelle législation (à partir du 1er décembre 2016)
Revenu de remplacement correspondant au revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des 12 mois
Plafond d’indemnisation (avant déduction des charges fiscales et sociales) :

 

Min. par heure : 11,5525 EUR

par mois (*) : 1.998,59 EUR

Max. par heure : 19,2542 EUR

par mois (*) : 3.330,98 EUR

(*) CP à temps plein pour un contrat de travail à temps plein au cours de 12 mois avant congé parental

 

CP – ancienne législation – indemnité forfaitaire mensuelle

 

congé à plein temps

1.778,31 EUR

congé à temps partiel

889,15 EUR

5. Revenu minimum garanti (RMG) et autres prestations mixtes (versés sous conditions de ressources)

Montant par mois:

 

1ère personne adulte

1.401,18 EUR

communauté domestique de deux personnes adultes

2.101,80 EUR

personne adulte supplémentaire

400,93 EUR

enfant

127,37 EUR

Majoration pour charge de loyer (max.)

123,94 EUR

Allocation de vie chère par an

 

- une personne seule

1.320,00 EUR

- communauté domestique de deux personnes

1.650,00 EUR

- communauté domestique de trois personnes

1.980,00 EUR

- communauté domestique de quatre personnes

2.310,00 EUR

- communauté domestique de cinq personnes et plus

2.640,00 EUR

Limite supérieure du revenu annuel pour l’octroi

 

- une personne

24.026,89 EUR

Limite supérieure du revenu annuel augmentée

 

- pour la deuxième personne

12.013,44 EUR

- pour chaque personne supplémentaire

7.208,07 EUR

Revenu pour personnes handicapées

1.401,18 EUR

Allocation pour personnes gravement handicapées

709,05 EUR

Allocation de soins

709,05 EUR

 

6. Assurance maladie

Indemnité funéraire

1.032,90 EUR

 

Participation patient au séjour à l'hôpital

21,45 EUR

par jour

Participation patient admis en place de surveillance ou hôpital de jour

10,73 EUR

par jour

Participation patient aux forfaits de rééducation fonctionnelle

 

 

- en traitement ambulatoire

10,73 EUR

par jour

Montant journalier de séjour en cure prise en charge

 

 

- cure de convalescence

51,65 EUR

par jour

- cure thermale

51,65 EUR

par jour

Montant annuel maximum de prise en charge intégrale des soins de médecine dentaire

60,00 EUR

 

7. Assurance dépendance

Valeur monétaire pour les établissements d'aides et de soins

 

 

- à séjour continu

51,45 EUR

par heure

- à séjour intermittent

57,07 EUR

par heure

Valeur monétaire pour les réseaux d'aides et de soins

71,51 EUR

par heure

Valeur monétaire pour les centres semi-stationnaires

67,71 EUR

par heure

Montant maximal des prestations en espèces

262,50 EUR

par semaine

Produits nécessaires aux aides et soins

113,78 EUR

par mois

Abattement assiette cotisable - 25% SSM non qualifié de 18 ans

499,65 EUR

 

 

Infobox

Votre contact à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 231
 

 

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