Contenu actualisé le 19.07.2017

INDEX

L'occupation des élèves & étudiants

1. De quoi s’agit-il?

Les entreprises qui proposent des emplois d’étudiants permettent à beaucoup de jeunes de gagner des premières expériences pratiques sur le marché de l'emploi et de l'argent pour financer leurs futurs projets. Il existe cependant une réglementation précise qui détermine les relations entre le patron et l'étudiant.
Le Code du travail considère comme élève ou étudiant, toute personne remplissant les conditions suivantes:

  • il faut qu'elle soit inscrite dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger ;
  • il faut qu'elle suive de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein ; elle doit être âgée de 15 ans au moins et ne pas avoir dépassé l'âge de 27 ans accomplis

Le régime de l'occupation d'élèves et d'étudiants est également applicable à la personne dont l'inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

2. Comment procéder?

L'employeur est tenu de conclure pour chaque élève ou étudiant un contrat écrit, et ce au plus tard au moment de l'entrée en service. Le contrat doit être établi en trois exemplaires, dont le premier est destiné à l'élève ou l'étudiant, le deuxième à l'employeur et le troisième à être transmis endéans les 7 jours suivant le début de l'exécution du contrat à l'Inspection du Travail et des Mines.

3. Existe-t-il une période maximale?

Oui, la période maximale du contrat d'occupation d'élèves ou d'étudiants est fixée à 2 mois par année civile. Cette période ne peut être dépassée même en cas de pluralités de contrats.

4. Quelle rémunération?

Un employeur qui occupe un élève ou un étudiant est tenu de lui verser une rémunération qui ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum, gradué le cas échéant en fonction de l'âge.

5. Les élèves et étudiants doivent-ils être affiliés à la sécurité sociale?

Oui, les élèves et les étudiants occupés pendant les vacances scolaires sont à assurer contre le risque accident. La déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale contient une case mentionnant «étudiant» que l'employeur devra cocher pour que l'élève/étudiant soit correctement affilié en tant que tel.

L’employeur reçoit une confirmation de la part du CCSS de l’affiliation de l’élève ou de l’étudiant. L’étudiant par contre n’est plus informé par un courrier séparé de son affiliation pour le seul risque accident.

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 252, fax: 42 67 87
, tél.: 42 67 67 - 312, fax : 42 67 87
, tél.: 42 67 67 - 352, fax : 42 67 87

 

  Haut de page