Contenu actualisé il y a 1 semaines

Prestations de services en Allemagne

Les démarches pour mes prestations de services en Allemagne

Vous souhaitez prester des services en Allemagne? Nous vous proposons d'accomplir, directement au nom de votre entreprise, sur base d'une procuration, les formalités administratives nécessaires en vue de la prestation de services en Allemagne, Belgique et en France.

Enregistrement auprès d’une chambre des métiers en Allemagne

Les documents à joindre sont les suivants:

  • demande de délivrance d’une attestation pour l’exercice de métiers artisanaux sujets à autorisation, en vue de l’exécution de travaux en Allemagne (formulaire officiel) ;
  • attestation UE pour les activités exercées.

La demande doit être renouvelée annuellement.

Demande d'un numéro de TVA en Allemagne

L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un non-assujetti à la TVA en Allemagne, est tenue de faire la demande d’un numéro de TVA en Allemagne.

L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un assujetti allemand à la TVA (p.ex. sous-traitance), peut établir ses factures sans TVA et n’est pas obligée d’introduire une demande de numéro de TVA en Allemagne. Dans ce cas, l’entreprise doit obligatoirement mentionner sur la facture ce qui suit : «Regelung §13b Umsatzsteuergesetz ist vereinbart» («Exonéré de la TVA en vertu du §13b de la Loi allemande sur la TVA»).


Les documents à joindre à la demande sont les suivants:

  • extrait du Registre de Commerce, respectivement certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg ;
  • attestation de la qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement à Luxembourg ;
  • statuts de la société ;
  • copie de devis (établis avec 19% de TVA).

Le taux normal de TVA en Allemagne s’élève à 19% ;
le taux réduit est de 7%.

Retenue d'impôts de 15% sur le chiffre d'affaires des entreprises de construction

Les entreprises et établissements publics faisant appel à des entreprises de construction en Allemagne doivent retenir 15% du montant de la facture (TVA incluse) et les verser aux administrations fiscales allemandes.

Les prestataires de services concernés peuvent toutefois demander une exonération de cette retenue, à condition de prouver qu’il n’existe pas de créances à recouvrer de la part de l’administration fiscale. Ce certificat d’exonération doit être présenté à l’administration fiscale.

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires prévisionnel réalisé pour le compte d’entreprises ou d’établissements publics en Allemagne n’excède pas 5.000 €, ne sont pas tenues de présenter un certificat d’exonération.


Documents nécessaires pour la demande d’exonération :

  • extrait du Registre de Commerce, respectivement certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg ;
  • attestation de la qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement à Luxembourg ;
  • copie de devis établis hors TVA.

Impôts sur le revenu

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en Allemagne ne dépasse pas 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en Allemagne dépasse 12 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un «ÉTABLISSEMENT STABLE» en Allemagne et devient redevable en Allemagne des impôts sur ses revenus réalisés en Allemagne. (voir Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Allemagne visant à éviter les doubles impositions).

Demande d’un certificat de détachement A1 (sécurité sociale)

Les travailleurs détachés en Allemagne doivent impérativement être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en Allemagne.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Détachement de travailleurs

Une entreprise qui emploie des travailleurs sur un chantier en Allemagne, doit déclarer ces travailleurs. A cette issue, le portail www.meldeportal-mindestlohn.de est à disposition.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • secteur d’activité dans lequel les salariés détachés doivent travailler ;
  • lieu de l’emploi ;
  • début et fin probable du travail à effectuer ;
  • lieu en Allemagne où sont tenus à disposition les documents nécessaires (les contrats de travail, les relevés du temps de travail, les décomptes des salaires, les preuves du paiement des salaires) ;
  • informations concernant l’interlocuteur responsable en Allemagne ;
  • information sur une personne habilitée de recevoir des documents en Allemagne (mandataire chargé de recevoir des significations) ;
  • informations sur les employés travaillant en Allemagne, y compris la durée du travail à effectuer.

De plus amples informations ainsi que des formulaires sont disponibles sur le site du portail d'enregistrement électronique de l'administration douanière allemande.

Les entreprises luxembourgeoises doivent respecter les taux horaires minima en vigueur, les consignes de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que les conditions de travail obligatoires en vigueur en Allemagne.

Règlementation sur les congés des travailleurs étrangers dans les secteurs d'activité du bâtiment en Allemagne – SOKA-BAU

Conformément au droit allemand, les entreprises luxembourgeoises sont tenues de verser des cotisations à la SOKA BAU. De plus amples informations concernant la procédure en vigueur, des formulaires et l’accès à la procédure de déclaration en ligne sont disponibles sur le site de la Caisse de congés payés SOKA-BAU.

La Chambre des Métiers propose d’accomplir pour les entreprises, sur base d’un mandat, certaines formalités obligatoires pour la prestation de services en Allemagne.

  Haut de page