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Prestations de services en France

Les démarches pour mes prestations de services en France

Vous souhaitez prester des services en France? Nous vous proposons d'accomplir, directement au nom de votre entreprise, sur base d'une procuration, les formalités administratives nécessaires en vue de la prestation de services en Allemagne, Belgique et en France.

Enregistrement auprès d’une chambre des métiers en France

Une notification est requise pour les métiers suivants :

  • entretien et réparation des véhicules et des machines, à l’exclusion des cycles ;
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • ramonage ;
  • réalisation de prothèses dentaires.


Documents à joindre à la demande sont les suivants :

  • attestation UE ;
  • preuve de la détention d’une couverture d’assurance ou autres moyens de la protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle ;
  • extrait du casier judiciaire du/des gérant/s technique/s ;
  • copie du brevet de maîtrise ou des diplômes d'études ;
  • copie de la carte d’identité ou passeport du/des gérant/s technique/s;
  • nature de l’activité à exercer en France ;
  • copie de l’autorisation ;
  • statuts de la société.

La notification doit être renouvelée annuellement.

Demande d’un numéro de TVA en France

L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un non-assujetti à la TVA en France, est tenue de faire la demande d’un numéro de TVA en France.

L’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation pour le compte d’un assujetti français à la TVA (p.ex. sous-traitance), peut établir ses factures sans TVA et n’est pas obligée d’introduire une demande de numéro de TVA en France. Dans ce cas, l’entreprise doit obligatoirement mentionner sur la facture ce qui suit: «AUTOLIQUIDATION de la TVA par le preneur».


Documents nécessaires pour la demande d’un numéro de TVA français :

  • extrait du Registre de Commerce, respectivement certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg ;
  • attestation de la qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement à Luxembourg ;
  • copie du devis justifiant la nécessité de l’immatriculation ;
  • copie de la carte d’identité du gérant ;
  • statuts de la société ;
  • contrat, devis ou facture prouvant l’existence d’une activité en France.

Le taux normal de TVA en France s’élève à 20% ;
le taux réduit est de 10%.

Plus d'informations sur le taux réduit


Impôts sur le revenu

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en France ne dépasse pas 6 mois, l’entreprise luxembourgeoise reste redevable des impôts sur ses revenus au Grand-Duché de Luxembourg.

Si l’exécution d’un travail de construction ou de montage en France dépasse 6 mois, l’entreprise luxembourgeoise est considérée comme ayant un « ÉTABLISSEMENT STABLE » en France et devient redevable en France des impôts sur ses revenus réalisés en France. (voir Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France visant à éviter les doubles impositions).

Assurances obligatoires

Un contrat d’assurance couvrant les risques liés au déclenchement de la garantie décennale ainsi que ceux liés à la responsabilité civile doit obligatoirement être contracté pour les chantiers réalisés en France.

Demande d’un certificat de détachement A1 (sécurité sociale)

Les travailleurs détachés en France doivent impérativement être en possession du certificat de détachement A1, qui atteste que son détenteur est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et, de ce fait, exonéré des charges sociales en France.

Retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

Détachement de travailleurs

Une entreprise étrangère qui emploie des travailleurs sur un chantier en France, doit déclarer ces travailleurs auprès de l'inspection du travail française avant le début du chantier.

Cette déclaration doit être faite en ligne via la plateforme « SIPSI ».

La déclaration va contenir les informations concernant :

  • l’employeur  (coordonnées, N° d’immatriculation, identité des dirigeants) ;
  • le représentant en France qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle ;
  • le donneur d’ordre ou le client (nom, adresse, N° Siret) ;
  • la mission ou la prestation pour laquelle les salariés sont détachés (lieux, date, lieux d’hébergement etc.) ;
  • les salariés détachés (identité, adresse, rémunération, horaires de travail).

L'entreprise luxembourgeoise doit respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

L’employeur implanté à l’étranger doit désigner un représentant ayant une adresse en France. Ce dernier doit :

faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes ;
conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l’employeur :

  • document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur ;
  • autorisation de travail (si l’employeur est établi hors UE) ;
  • contrat de travail ;
  • bulletins de paie (ou document équivalent) pour un détachement de plus d’un mois ;
  • relevé d’heures de chaque journée travaillée ;
  • copie de la désignation du représentant en France ;
  • tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le donneur d’ordre ;
  • les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur ;
  • tout document prouvant le respect de la rémunération minimale (pour un détachement de moins d’un mois).

 

La Chambre des Métiers propose d’accomplir pour les entreprises, sur base d’un mandat, certaines formalités obligatoires pour la prestation de services en France.

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