Contenu actualisé le 09.06.2017

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Les démarches pour le Luxembourg

Découvrez également les articles publiés dans le cadre de la série «Nouvelles des marchés publics»:

1.La visite des lieux
2. La Commission des Soumissions
3. Les retards de paiement des pouvoirs publics
4. Les spécifications techniques

1. Comment trouver des informations sur les marchés publics nationaux?

Le portail des marchés publics publie les avis de marché de tous les pouvoirs adjudicateurs, que ce soit ceux

  • de l’Etat,
  • des communes,
  • des établissements publics ou
  • des syndicats de communes.

Vous pouvez vous inscrire au «service alerte» qui vous avertira des derniers avis de marchés pour les métiers qui vous intéressent.

Par ailleurs, les mêmes avis de marché sont publiés dans la presse indigène, surtout les mercredis et les samedis.

2. Quels types de procédures sont publiées?

Seules les procédures qui nécessitent une publicité sont publiées sur le portail et dans la presse. Il s’agit de

  • la procédure publique
  • la procédure restreinte avec publication d’avis
  • la procédure négociée avec publication d’avis

Pour être retenu à participer à des marchés négociés, vous avez intérêt à prendre directement contact avec les services et administrations de l’Etat ou des communes, syndicats et à présenter vos compétences aux responsables de ces institutions.

3. Qui peut participer?

Tout opérateur économique c.-à-d. toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes qui remplit d’abord les conditions légales de s’occuper professionnellement de l’exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l’objet du contrat peut remettre une offre suite à un avis de marché public.

Souvent le cahier des charges d’un marché public fixe encore d’autres conditions auxquelles l’entreprise doit  répondre pour pouvoir participer à la procédure. Ces critères sont habituellement des critères économiques, techniques et juridiques tels que

  • le chiffre d’affaires
  • le nombre de salariés
  • les équipements techniques dont dispose l’entreprise.

En outre, l’entreprise doit remettre des attestations émanant des administrations fiscales et sociales dont il ressort qu’elle est en règle avec ses obligations de déclaration et de paiement

4. Quelles sont les règles à respecter lors du remplissage du dossier de soumission?

Le dossier de soumission est remis à tout opérateur qui le demande à l’adresse indiquée dans l’appel d’avis jusqu’à 7 jours avant la date prévue pour l’ouverture de la soumission.

La remise d’un exemplaire du dossier est gratuite. La remise d’autres pièces, plans ou documents peut être payante. Ces frais doivent néanmoins être remboursés sur demande aux soumissionnaires qui remettent en temps utile une offre valable.

Le dossier de soumission contient le cahier spécial des charges, le bordereau de prix et éventuellement des plans, dessins, etc. Le cahier spécial des charges forme la base du marché et doit être rédigé de façon claire pour éviter tout doute sur la nature et l’exécution du marché.

Le dossier de soumission ne contient que

  • les indications de prix
  • les explications exigées dans les pièces de soumission
  • la formule d’engagement
  • la signature du soumissionnaire

L’entrepreneur indique sur demande du pouvoir adjudicateur la provenance, le fabricant et le type de matériaux. S’ils sont demandés, il livre aussi des échantillons, maquettes ou prototypes.

Il est interdit de changer ou d’ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions de soumission. Les ratures ou corrections sont inadmissibles. Les erreurs d’inscriptions sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par l’entrepreneur et à annexer à l’offre. Toutes les positions doivent être remplies, elles ne peuvent ni  être barrées ni contenir le terme néant», ni le chiffre zéro (0.-). Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Les offre non conformes aux règles ci-dessus ne sont pas prises en considération, donc sont nulles.

Sous peine de nullité, les offres doivent être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l’agent présidant la séance d’ouverture d’en contrôler l’intégrité et portant l’inscription «Soumission pour……»

5. Comment procéder à la remise de l’offre?

Pour être éligible, l’entreprise doit impérativement respecter la date et l’heure de remise des offres indiquées dans l’appel d’offre.

Le dossier peut être remis en mains propres contre récépissé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention: c’est la date d’arrivée du courrier qui importe et non la date d’envoi. Il faut donc tenir compte des délais postaux.

L’ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Seuls les soumissionnaires ou leurs mandataires peuvent y assister.

Les soumissionnaires qui n’ont pas assisté à la séance d’ouverture peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d’une copie du procès-verbal de la séance d’ouverture.

6. Quels sont les modes d’attribution des marchés publics?

Les marchés publics sont adjugés à l’entrepreneur ayant présenté soit

  • l’offre régulière économiquement la plus avantages; ou
  • l’offre régulière au prix le plus bas.

Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, des critères liés à l’objet du marché public sont pris en considération tels la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, l’aspect social, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution.

7. Quels sont les différents délais?

Le délai de soumission
Entre la publication de l’avis de marché et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges.
Ce délai de soumission est de 42 jours au moins. Lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 22 jours

Le délai d’adjudication
Le délai de l’adjudication ne dépasse normalement pas deux mois à compter du jour de l’ouverture de la soumission. Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu’à l’expiration de ce délai.
Si, à la suite de circonstances imprévues, l’adjudication ne peut avoir lieu dans ce délai, les concurrents dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre.

8. Quelles sont les règles lors de l’exécution du marché?

D’après le principe que le contrat lie les parties, l’entrepreneur doit prendre, dès la date de la commande, les mesures qui s’imposent pour qu’il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus. De même le pouvoir adjudicateur n’entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l’adjudicataire.

Sous des conditions précises le contrat peut être modifié, adapté ou résilié.

L’entrepreneur ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu’avec l’assentiment par écrit du pouvoir adjudicateur.

Des travaux de régie ne peuvent être prestés qu’avec l’assentiment écrit du pouvoir adjudicateur.

Les clauses contractuelles et techniques standardisés élaborées par le CRTI-B précisent certaines de ces règles.

9. Quel est le rôle du CRTI-B?

Le CRTI-B est un Centre de Ressources fonctionnant au sein du CRP Henri Tudor qui, en tant que plate-forme neutre et ouverte pour tous les intervenants de l'acte de construire, cherche à améliorer la productivité et la compétitivité des acteurs de la construction.
Il a comme objectif, notamment, de définir, de documenter, d'introduire et de tenir à jour des standards en matière de dossiers de soumission régissant les marchés des projets de construction.

10. L’adaptation des marchés publics aux fluctuations des salaires

Les informations de base sont publiées périodiquement par la Chambre des Métiers. Elles constituent la base pour l'adaptation des marchés publics aux hausses salariales, et indiquent les augmentations salariales, les taux de majorations ainsi que les charges proportionnelles des différentes branches du secteur de la construction. A chaque augmentation de la masse salariale, les informations de base sont révisées. L'adaptation des marchés aux fluctuations des salaires se fait moyennant une formule de révision.

Formulaires de l'Administration des Bâtiments Publics:
Révision de prix - avec formules

L'aide de la Chambre des Métiers peut être sollicitée pour procéder à une révision des prix. Contact: Philippe Maroldt, tél.: 42 67 67 - 260,

Informations de base pour l'adaptation des marchés publics aux fluctuations des salaires

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Vos conseillers à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 257
, tél.: 42 67 67 - 227
, tél.: 42 67 67 - 260

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