Contenu actualisé le 05.05.2017

INDEX

Médiation Civile et Commerciale

1. Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation est un mode de gestion des conflits qui présente de nombreux avantages, et en particulier la rapidité (une médiation dure en principe 3 mois maximum), et l'économie de moyens. De plus, la médiation, qui repose sur un accord concerté, favorise la durabilité des relations commerciales.

2. Quelle est la procédure ?

Deux grandes étapes peuvent être distinguées:

1ère étape: l’accord en vue de la médiation
Il faut tout d’abord que les personnes en conflit (les parties) soient d’accord pour déclencher le processus; une «clause de médiation» peut cependant être formalisée avant la naissance d’un conflit dans un contrat ou dans des conditions générales. L’accord en vue de la médiation désignera une personne («le médiateur») qui va aider les parties à trouver une solution amiable à leur conflit.

2e étape: l'accord de médiation
Bien que les parties gardent la possibilité de mettre un terme à la médiation à tout moment, on notera qu’un accord de médiation est trouvé dans environ 70% des cas.

3. Quelle est la loi applicable?

Depuis la loi du 24 février 2012, la médiation est prévue par les articles 1251-1 à 1251-24 du nouveau code de procédure civile.


4. La médiation est-elle possible si mon litige est déjà porté devant un tribunal?

Oui, dans ce cas on parle de médiation «judiciaire» en ce sens qu’elle se trouve encadrée par le juge, et que le médiateur doit être agréé par le ministre de la Justice.

Cependant la médiation peut aussi exister en dehors de toute procédure judiciaire, et, dans ce cas, la médiation est «conventionnelle.»

Lorsque les parties parviennent à un accord, la loi de 2012 prévoit qu’il puisse être soumis pour homologation au juge compétent: l’accord de médiation, qu’il provienne d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, acquiert alors force exécutoire au même titre qu’une décision de justice.

5. Comment demander une médiation?

Afin d’organiser vos demandes et procédures de médiation, la Chambre des Métiers a mis en place dès 2003, en partenariat avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg  et la Chambre de Commerce, le Centre de Médiation du Barreau de Luxembourg (CMBL). Ce centre est devenu en 2012 le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC).

Pour demander une médiation civile et commerciale: Site web du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC)

Infobox

Pour en savoir plus sur la médiation
Centre de Médiation Civile et Commerciale
1-7 rue St. Ulric L-2651 Luxembourg
Adresse postale: BP 361, L-2013 Luxembourg
Téléphone: +352 27 85 42 - 1
Fax: +352 27 85 42 - 317
www.cmcc.lu

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