Contenu actualisé le 05.05.2017

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Prestations de services au Luxembourg

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Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez prester vos services au Luxembourg ? Les prestataires de services étrangers sont autorisés à exercer leurs activités artisanales sur le territoire luxembourgeois à condition d’effectuer les démarches suivantes:

1. Notifier au préalable la prestation de service

La notification est à adresser par écrit au Ministère de l'Economie (Département autorisations BP 535, L-2937 Luxembourg).

Nous attirons votre attention sur le fait que la notification n’est valable que pour une durée d’un an et qu’elle doit par conséquent être renouvelée (renouvellement accordé sur demande).

2. Obtenir un numéro de TVA pour votre facturation

L'obtention d'un numéro luxembourgeois de TVA est obligatoire en vue de la facturation de celle-ci (17% sur les prestations et le matériel livré), il n’y a pas la possibilité d’auto-liquidation de la taxe par le preneur «reverse charge».

La demande est à introduire auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (Bureau X BP 31, L-2010 Luxembourg, tél.: 44 905 405 1).

3. Communiquer le détachement de vos travailleurs

Avant le premier détachement, vous devez communiquer les coordonnées et informations relatives aux salariés détachés à l’Inspection du Travail et des Mines par le biais d’un formulaire.

A partir du deuxième détachement, une notification est à communiquer via fax ou email à l’Inspection du Travail et des Mines.

Toute modification substantielle de données importantes, tels que lieu de travail, noms des travailleurs détachés, etc., doit être communiquée à l’Inspection du Travail et des Mines.

Une Hotline-Détachement est à votre disposition: +352 247-76200.

4. Informez-vous sur vos impositions directes

D’éventuelles obligations au niveau de l’imposition directe sont fonction de la durée des travaux effectués, de la durée de présence des salariés au Luxembourg. Pour toutes informations supplémentaires veuillez contacter directement l’Administration des Contributions directes.

5. Autres informations

Tous les documents accompagnant les différentes demandes doivent être traduits dans une des langues officielles du Luxembourg (français ou allemand).

La Chambre des Métiers peut vous aider à effectuer les différentes démarches administratives. Pour de plus amples informations, veuillez contacter nos conseillers.

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 211
, tél.: 42 67 67 - 229
, tél. 42 67 67 - 281

 

Formulaires
Déclaration de détachement

Liens utiles
Inspection du Travail et des Mines : Détachement de salariés
Administration des contributions directes
Ministère de l'Economie
Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Publications

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