Contenu actualisé il y a 3 semaines

INDEX

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser divers moyens afin d’obtenir d'un débiteur le paiement d’une créance due au créancier. Vous pourrez être amené à vous y intéresser au gré de thématiques diverses et variées, abordées en détails ci-dessous.

1. Quelle est la loi qui s’applique?

En principe, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix, quelle sera la loi applicable? En outre, quelles sont les règles spécifiques applicables en matière de contrats de consommation?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiche 1

2. La mise en demeure

Un créancier qui souhaite recouvrer sa créance auprès de son débiteur n’est pas, dans certaines hypothèses, obligé de lui adresser une mise en demeure. Le saviez-vous? Néanmoins, au cas où une dite mise en demeure devait être adressée, celle-ci devrait répondre à une forme et un contenu particuliers.

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiche 2

Modèle de mise en demeure de paiement

3. Les intérêts de retard de paiement

Si tout le monde connaît la pratique de l’application des intérêts de retard, à combien s’élève exactement le taux de l’intérêt légal? En outre, dans quels cas peut-on appliquer les intérêts de retard et surtout, à partir de quand commencent-ils à courir? Quels sont les frais de recouvrement qui peuvent être demandés par le créancier?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiche 3

4. Comment déterminer le lieu du tribunal compétent?

Si la compétence de principe est celle du tribunal du domicile du défendeur, il existe cependant des compétences alternatives ou particulières. Quelles sont-elles exactement?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiche 4

5. Quel est le tribunal compétent au Luxembourg?

En matière civile et commerciale, la compétence est tantôt celle de la Justice de Paix, tantôt celle du Tribunal d’Arrondissement. Mais comment cette répartition des compétences s’organise-t-elle? Qu’en est-il des procédures?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiches 5 & 6

6. La procédure de recouvrement pour une créance inférieure à 10.000 euros au Luxembourg

Devant la Justice de Paix, l’ordonnance conditionnelle de paiement et la citation en justice permettent de procéder au recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros. En quoi consistent ces procédures et quelles en sont les conditions?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiches 5 & 7

Modèle de requête en matière d’ordonnance de paiement

7. Les procédures de recouvrement pour une créance supérieure à 10.000 euros au Luxembourg

Les créances supérieures à 10.000 euros relèvent de la compétence des Tribunaux d’Arrondissement. Savez-vous qu’il est possible d’agir par voie de référé lorsque, notamment, la créance n’est pas sérieusement contestable alors qu’il est préférable d’agir par voie d’assignation au fond lorsque l’obligation est contestée ou risque de l’être? Comment sont caractérisées ces différentes procédures?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiches 6 & 7

Modèle de requête en matière d’ordonnance de référé provision

8. Quels sont les outils pour recouvrer une créance transfrontalière?

Trois instruments complémentaires et facultatifs aux procédures nationales sont prévus pour recouvrer une créance contre un particulier / une entreprise se trouvant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark). Qu’entend-on par les notions de «titre exécutoire européen», d’«injonctionde payer européenne» et de «règlement des petits litiges»?

Pour plus d’informations, consultez le cahier juridique «Recouvrement de créances», Fiche 8

Les modèles dynamiques peuvent être remplis en ligne sur:
- le site http://ec.europa.eu/justice
- le portail e-justice de la Commission européenne (modèles dynamiques).

9. Les modèles en matière de saisie-arrêt

Modèle de requête en matière de saisie-arrêt

Modèle de déclaration affirmative de l’employeur

Modèle de déclaration négative de l’employeur

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
, tél.: 42 67 67 - 252, fax: 42 67 87
, tél.: 42 67 67 - 312, fax : 42 67 87
 

Publications

  Haut de page