Contenu actualisé le 15.02.2017

Les aides pour entreprises - le cofinancement

1. Le cofinancement de la formation en entreprise, de quoi s’agit-il?

C’est une mesure permettant à l’entreprise de bénéficier d’un cofinancement étatique pour son investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC).
L’accès à l’aide financière se fait par le biais d’une demande de cofinancement.

2. Qui est concerné ?

Les entreprises du secteur privé légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités.
La formation doit viser les salariés:

  • affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise,
  • liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée),
  • ou toute personne travaillant en sous-traitance pour l’entreprise.

La formation peut également viser les chefs d’entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou forestières légalement établies au Luxembourg ainsi que les demandeurs d’emploi.

3. Quelles sont les formations éligibles ?

Est éligible la formation professionnelle continue en tant que dispositif qui permet d’acquérir, de maintenir et d’étendre des connaissances et aptitudes professionnelles, de les adapter aux exigences sociales et technologiques ou d’obtenir une promotion professionnelle (source : loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle).
Modes de formation éligibles

  • Formations auprès d’un offreur de formation (formations externes)
  • Formations dispensées par un salarié de l’entreprise (formations internes structurées)
  • Formations d’adaptation au poste de travail (formations internes)
  • Autoformation, e-learning
  • Conférences, foires, salons…

Publics non éligibles

  • Apprentis
  • Intérimaires
  • Étudiants
  • Délégués du personnel pour autant qu'il s'agisse de formations entrant dans le cadre de leur fonction de délégué
  • Personnes exerçant une profession libérale figurant dans la constitution de l’entreprise

Catégories de formation prédéfinies

Pour réaliser la demande de cofinancement, l’entreprise doit classer ses projets de formation parmi les 7 catégories suivantes:

  • Langues
  • Informatique/Bureautique
  • Management/Gestion des Ressources Humaines
  • Finances/Comptabilité/Droit
  • Qualité/ISO/Sécurité
  • Technique/Métiers
  • Adaptation au poste de travail

Investissement annuel en formation

L’investissement annuel en FPC est le résultat de l’addition des différents frais éligibles, relatifs à chaque action de formation.

  • Frais de salaire des participants et des formateurs internes
  • Frais de formateurs externes
  • Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
  • Frais de préparation pédagogique
  • Frais de locaux et de matériel pédagogique
  • Frais de cotisations à des organismes de formation
  • Frais de réviseur / consultant
  • Frais de logiciel de « Gestion de la formation »
  • Frais administratifs et de suivi (5%)

4. Quels sont les 2 types de cofinancement ?

L’investissement annuel en FPC détermine le type de demande de cofinancement à produire par l’entreprise.

  • Bilan annuel: investissement annuel ≤ 75.000 €
  • Demande d’approbation et rapport final: investissement annuel > 75.000 €

5. Quels sont les taux et les modes du cofinancement ?

Le montant du cofinancement est déterminé par l’investissement en FPC retenu après acceptation du bilan annuel ou du rapport final par le Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. L’entreprise a le choix entre deux modes de cofinancement.

Aide directe Bonification d’impôt
  • 20% imposables du montant de l’investissement retenu, soit 14% nets d’impôt
  • Majoration de 15% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants :
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans et diplôme reconnu ou ancienneté > 10 ans.
  • 14% du montant de l’investissement, portés en déduction de l’impôt sur le revenu de l’année en cours.
  • Majoration de 11% pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants :
    • pas de diplôme reconnu par les autorités publiques et une ancienneté < 10 ans,
    • âge > 45 ans et diplôme reconnu ou ancienneté > 10 ans.

 

6. Quelles sont les démarches pratiques à effectuer ?

Deux démarches différentes sont prévues suivant le montant de l’investissement dans la formation continue:

6.1. Investissement ≤ 75.000 € - Bilan annuel

Principe
Procédure rétrospective: la demande de cofinancement est réalisée au terme de l’exercice d’exploitation.


Délai d’introduction
5 mois après la fin de l’exercice d’exploitation


Étapes de réalisation

  • Rassembler les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) au fur et à mesure du déroulement des formations
  • Télécharger le formulaire de bilan annuel depuis le portail www.lifelong-learning.lu
  • Demander le certificat renseignant sur la masse salariale auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
  • Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
  • Remplir le formulaire en indiquant les montants dépensés, les durées des formations, les nombres de participants…
  • Classer les pièces justificatives par catégorie de formation et par projet de formation
  • Envoyer le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, à l'INFPC

Le versement du cofinancement est effectué par le MENFP, après contrôle de conformité du bilan annuel par l’INFPC.


Documents à produire

  • Formulaire de bilan annuel dûment rempli et signé
  • Certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu) renseignant sur la masse salariale / le revenu de l’année N
  • Certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • Note d’évaluation de la délégation
  • Pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…)
  • Version électronique en format Excel du formulaire de bilan annuel (CD ou clé USB)

6.2. Investissement > 75.000 € - Demande d’approbation et rapport final

Principe

  • Procédure prévisionnelle suivie d’une procédure rétrospective: l’entreprise indique d’abord ses intentions de formation (demande d’approbation), puis elle précise les réalisations effectives (rapport final)
  • Aucun rapport final ne peut être introduit sans une demande d’approbation préalable


Délais d’introduction

  • Demande d’approbation: 3 mois après le début de l’exercice d’exploitation
  • Rapport final: 5 mois après la fin de l’exercice d’exploitation


Étapes de réalisation

Demande d’approbation

  • Analyser les besoins en formation
  • Traduire ces besoins en projets de formation
  • Regrouper ces projets de formation en catégories de formation
  • Estimer les durées des formations et les nombres de participants ainsi que les coûts correspondants
  • Télécharger le formulaire de demande d’approbation de l'année N-1 depuis le portail www.lifelong-learning.lu
  • Demander le certificat renseignant sur la masse salariale auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
  • Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N-1, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • Remplir le formulaire en indiquant les estimations des montants, des durées des formations, des nombres de participants…
  • Envoyer le formulaire dûment rempli et signé à l'INFPC

Le certificat d’approbation est délivré par le MENFP, après contrôle de conformité de la demande d’approbation par l’INFPC.

Rapport final

  • Rassembler les pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…) au fur et à mesure du déroulement des formations
  • Télécharger le formulaire de rapport final de l'année N depuis le portail www.lifelong-learning.lu
  • Demander le certificat renseignant sur la masse salariale auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu)
  • Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • Remplir le formulaire en indiquant les montants dépensés, les durées des formations, les nombres de participants…
  • Classer les pièces justificatives par catégorie de formation et par projet de formation
  • Envoyer le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, à l'INFPC

Le versement du cofinancement est effectué par le MENFP, après contrôle de conformité du rapport final par l’INFPC.


Documents à produire

Demande d’approbation:

  • Formulaire de demande d’approbation dûment rempli et signé
  • Certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu) renseignant sur la masse salariale / le revenu de l’année N-1
  • Demander le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N-1, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • Avis de la délégation
  • Version électronique en format Excel du formulaire de demande d’approbation (CD ou clé USB)

Rapport final:

  • Formulaire de rapport final dûment rempli et signé
  • Certificat du Centre Commun de la Sécurité Sociale (www.ccss.lu) renseignant sur la masse salariale / le revenu de l’année N
  • Certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés au 31 décembre de l'année N, auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale
  • Note d’évaluation de la délégation
  • Pièces justificatives (copies des factures, listes de présence…)
  • Version électronique en format Excel du formulaire de rapport final (CD ou clé USB)

7. Quels montants le cofinancement peut-il atteindre ? - Exemples

Entreprise de 400 personnes

  • Investissement retenu: 950.000 €
  • Cofinancement imposable minimum: 190.000 €


Entreprise de 80 personnes

  • Investissement retenu: 85.000 €
  • Cofinancement imposable minimum: 17.000 €


Entreprise de 15 personnes

  • Investissement retenu: 30.000 €
  • Cofinancement imposable minimum: 6.000 €

8. Comment et où s’informer ?

Formation

Pour faciliter la tâche des entreprises, l’INFPC propose une formation d’une journée intitulée « Cofinancement de la formation en entreprise ».
Pour connaître les dates, consulter le portail www.lifelong-learning.lu.

Conseil sur rendez-vous

Lors d’un rendez-vous avec un responsable de l’entreprise, un collaborateur de l’INFPC explique la procédure d’élaboration d’une demande de cofinancement en s’appuyant sur le cas spécifique de l’entreprise.
Contacter l’INFPC pour fixer une entrevue.

9. Comment et où se procurer les formulaires ?

Formulaires de demande de cofinancement

Les formulaires en format Excel sont le support matériel exclusif pour introduire une demande de cofinancement. Seule la version correspondant à l’année de référence de la demande de cofinancement doit être utilisée. Elle est téléchargeable à partir du portail www.lifelong-learning.lu.
Notice explicative
La notice explicative à destination des entreprises facilite l’élaboration des demandes de cofinancement. Elle est téléchargeable à partir du portail www.lifelong-learning.lu.

10. Où envoyer les formulaires ?

Les formulaires sont à envoyer à

Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

Infobox

Votre conseiller à la Chambre des Métiers
Blanche Lamesch, tél : 42 67 67 - 218,

Organes compétents
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)
Claude Betzen, Responsable financement FPC
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
www.infpc.lu

Contacts
Claude Betzen, tél.: 46 96 12 - 214,
Marcel Dostert, tél.: 46 96 12 - 204,
Sam Friederici tél.: 46 96 12 - 219,
Elise Bertoli, tél.: 46 96 12 - 222,

Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la Formation Professionnelle
29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg Tél. : 2478-5233

Liens utiles et téléchargements
www.lifelong-learning.lu

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