Contenu actualisé le 02.03.2016

Aménagement du territoire

Développement durable et Infrastructures Publié le 31-03-2016

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire (amendements gouvernementaux).

Date de publication : 31 mars 2016
Nombre de pages : 15
Auteur : Norry Dondelinger
Ministère concerné : Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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