Contenu actualisé le 02.03.2016

Archivage électronique

Economie Publié le 12-02-2015

Projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi du .../../…. relative à l’archivage électronique (version amendée en date du 18 décembre 2014).

Date de publication: 12 février 2015

Nombre de pages: 8

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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