Contenu actualisé le 02.03.2016

Archivage électronique

Economie Publié le 08-06-2017

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.

 
Date de publication: 9 mai 2017
Nombre de pages:  62
Auteur: Gilles Cabos
Ministère concerné: Ministère de l'Economie 

  Haut de page