Contenu actualisé le 02.03.2016

Bail commercial

Economie Publié le 12-01-2016

Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

Date de publication: 12 janvier 2016
Nombre de pages: 51 
Auteur: Gilles-Elie Cabos
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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