Contenu actualisé le 02.03.2016

Bail commercial

Economie Publié le 29-05-2017

Titre de l'avis: Bail commercial
Projet de loi tel qu'amendé portant bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil


Date de publication: 4 mai 2017
Nombre de pages: 37
Auteur: Gilles Cabos
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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