Contenu actualisé le 02.03.2016

Bail commercial (Amendements)

Economie Publié le 19-07-2017

Projet de loi tel qu'amendé portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
 
Date de publication: 17 juillet 2017
Nombre de pages: 16
Auteur: Gilles Cabos
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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