Contenu actualisé le 02.03.2016

Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Développement durable et Infrastructures Publié le 28-07-2015

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Date de publication: 28 juillet 2015
Nombre de pages: 6
Auteur: Daniela Oliveira Da Silva
Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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