Contenu actualisé le 02.03.2016

Impôt commercial

Intérieur Publié le 19-12-2014

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés

Date de publication: 19 décembre 2014

Nombre de pages: 7

Auteur: Joëlle Modert

Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur

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