Contenu actualisé le 02.03.2016

Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides - Amendements

Développement durable et Infrastructures Publié le 10-08-2015

Projet de loi a) concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) No 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d’utilisateurs de produits biocides. Projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Amendements.

Date de publication: 10 août 2015
Nombre de pages: 24
Auteur: Jeannette Muller
Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

  Haut de page