Contenu actualisé le 02.03.2016

Pensions complémentaires

Sécurité sociale Publié le 21-07-2017

Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 

Date de publication: 12 juillet 2017
Nombre de pages: 178
Auteur: Marc GROSS
Ministère concerné: Ministère de la Sécurité Sociale

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