Contenu actualisé le 02.03.2016

Réforme de l'aménagement du territoire

Développement durable et Infrastructures Publié le 13-07-2017

Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant: 
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route; 
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 
3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Date de publication: 11 juillet 2017
Nombre de pages: 65 pages
Auteur: Norry Dondelinger
Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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