Contenu actualisé le 02.03.2016

Régime d'aides en faveur des PME

Economie Publié le 25-10-2017

Projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et (2) de l’article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie
 
Date de publication: 20 octobre 2017
Nombre de pages: 140
Auteur: Marc GROSS
Ministère concerné: Ministère de l'Economie

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