Contenu actualisé le 02.03.2016

Régime des langues

Famille et Intégration Publié le 13-07-2017

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
 
Date de publication: 5 juillet 2017
Nombre de pages: 24
Auteur: Paul Krier
Ministère concerné: Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région 

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