Contenu actualisé le 02.03.2016

Reglement extrajudiciaire des litiges de consommation amendements

Economie Publié le 10-12-2015

Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation - Amendements

Date de publication: 10 décembre 2015
Nombre de pages: 17
Auteur: Marc Gross
Ministère concerné: Ministère de l'Ecomomie

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