Contenu actualisé le 02.03.2016

Société à responsabilité limitée simplifiée - Mesures d'exécution

Justice Publié le 04-11-2015

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Date de publication: 4 novembre 2015
Nombre de pages: 12
Auteur: Gilles-Elie Cabos
Ministère concerné: Ministère de la Justice

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