Contenu actualisé le 02.03.2016

Sociétés d'impact sociétal

Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire Publié le 13-07-2016

Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal.

Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 du projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal.

Date de publication : 5 juillet 2016
Nombre de pages : 50
Auteur :  Marc Gross
Ministère concerné : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

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