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Code de la Consommation - Droits des consommateurs

Période législative 2009-2013 Publié le 26-04-2013

Projet de loi portant modification du Code de la consommation - Transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Date de publication: 26 avril 2013

Nombre de pages: 13

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur

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