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Définition des branches commerciales en matière de droit d'établissement

Période législative 2009-2013 Publié le 26-07-2013

Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales.

Date de publication: 26 juillet 2013

Nombre de pages: 10

Auteur: Charles Bassing

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme

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