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Subvention de loyer et aide au logement

Période législative 2009-2013 Publié le 25-07-2013

Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Date de publication: 25 juillet 2013

Nombre de pages: 28

Auteur: Norry Dondelinger

Ministère concerné: Ministère du Logement

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