Contenu actualisé le 02.03.2016

Modification du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale - Reclassement interne et externe

Période législative 2009-2013 Publié le 25-09-2013

Projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale

Date de publication: 25 septembre 2013

Nombre de pages: 63

Auteur: Marc Gross

Ministères concernés: Ministère du Travail et de l'Emploi & Ministère de la Sécurité Sociale

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