Contenu actualisé le 02.03.2016

Code de la sécurité sociale - Prime de répartition pure

Sécurité sociale Publié le 18-12-2013

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2012.

Date de publication: 18 décembre 2013

Nombre de pages: 5

Auteur: Marc Gross

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale

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