Contenu actualisé le 09.05.2017

Réforme des prestations familiales

Famille et Intégration Publié le 17-03-2016

Projet de loi portant réforme des prestations familiales.

Projet de règlement grand-ducal du x/y/2015 portant exécution des dispositions de la loi x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et

  • fixant les montants de l’allocation familiale, de l’allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l’allocation spéciale supplémentaire;
  • déterminant les modalités des examens médicaux et de l'examen dentaire de la femme enceinte et de l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité ;
  • déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement ;
  • portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme ;
  • déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale;
  • portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires ;
  • portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l’avenir des enfants par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession ;
  • portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l’avenir des enfants par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole

Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant réforme des prestations familiales
Amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement du x/y/2015 portant exécution des dispositions de la loi x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et (…)

Date de publication : 17 mars 2016
Nombre de pages : 130
Auteur :  Marc Gross
Ministère concerné : Ministère de la Famille et de l'Intégration

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