Contenu actualisé le 09.05.2017

Réforme du congé parental

Famille et Intégration Publié le 29-04-2016

Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant

  1. le Code du Travail ;
  2. le Code de la sécurité sociale ;
  3. la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
  4. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
  6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonction-naires communaux ;
  7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail

 

Date de publication: 29 avril 2016
Nombre de pages: 76
Auteur: Marc Gross
Ministère concerné: Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

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