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Fonds du Logement

Période législative 2009-2013 Publié le 30-04-2013

Projet de loi portant

  • autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale,
  • modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et
  • modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

Date de publication: 30 avril 2013

Nombre de pages: 19

Auteur: Norry Dondelinger

Ministère concerné: Ministère du Logement

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