Contenu actualisé le 26.07.2017

France: TVA réduite de 10% pour la rénovation et réparations de logements privés de plus de 2 ans

Prestations de services à l'étranger Publié le 04-05-2017

La présente fiche pratique donne des informations pour la bonne application de la TVA réduite de 10% en France pour la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans.

Date de publication: février 2014

Nombre de pages: 1

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