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Procédure d'information aux services de la société de l'information

Economie Publié le 18-03-2016

Procédure d'information aux services de la société d'information.

Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (directive 2015/1535/UE) ;

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Date de publication : 18 mars 2016
Nombre de pages : 34
Auteur : Daniel Thull
Ministère concerné : Ministère de l'Economie

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