Contenu actualisé le 24.05.2017

Infos Apprentis

mecanicien

1. Qu’est-ce que c’est l’apprentissage?

L’apprentissage est le rapport d’éducation et d’instruction professionnelle entre une entreprise formatrice, reconnue comme qualifiée à cet effet, et un apprenti, afin que la première enseigne la pratique d’une profession à ce dernier.
Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, ce dernier comprend:

  • une formation pratique sous la direction d’un patron et
  • une formation générale scientifique, morale et sociale qui s’obtient dans un lycée technique.

L’apprentissage ne pourra se faire que dans une profession sujette à l’apprentissage.

2. Quelles sont les filières d’apprentissage?

La filière concomitante

L’apprentissage des connaissances pratiques se fait dans l’entreprise. Parallèlement, la fréquentation de l’école est obligatoire.


La filière mixte

Pour quelques professions, la formation théorique et pratique se fait uniquement à l’école pendant la première année de formation (année scolaire à plein temps). Ce n’est qu’après avoir réussi l’année scolaire que la formation se poursuit.


La filière de plein exercice

La formation professionnelle se fait intégralement à l’école.

3. Quels sont les certificats que l’on peut obtenir?

1. Diplôme d’Aptitude Professionnelle / DAP

Les candidats qui ont passé avec succès l’ensemble des modules de la formation ont droit au Diplôme d’Aptitude Professionnelle. Le détenteur d’un DAP a droit au salaire social minimum (SSM) pour travailleurs qualifiés.


2. Certificat de Capacité Professionnelle / CCP

Les candidats qui ont passé avec succès l’ensemble des modules ont droit au Certificat de Capacité Professionnelle. Le détenteur d’un CCP a droit au SSM pour travailleurs qualifiés après 2 années de pratique dans ladite profession.

4. Quelle est la durée de la formation?

La durée normale de la formation est fixée à 3 ans. Elle peut être prolongée d’une année.
En cas d’échec du projet intégré final, le contrat d’apprentissage est prolongé d’une année. Une réduction de la durée de l’apprentissage est possible.
Pendant toute la durée de l’apprentissage l’apprenti est tenu à fréquenter régulièrement l’école.
Le patron doit accorder à l’apprenti le temps nécessaire pour suivre les cours, sans pour autant lui soustraire ses indemnités d’apprentissage.

5. Comment devenir apprenti dans une entreprise?

Les étapes à respecter

  1. La qualité d’organisme de formation
    Toute personne/entreprise qui désire embaucher un(e) apprenti(e) doit avoir l’autorisation de former, et obtenir la qualité d’organisme de formation.
     
  2. La déclaration préalable du poste d’apprentissage à l’ADEM
    L’employeur qui désire engager un(e) apprenti(e) doit déclarer le poste d’apprentissage auprès du service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ou ADEM).
     
  3. Le placement en apprentissage sur proposition de l’ADEM
    Le service d’orientation professionnelle de l’ADEM soumet à l’employeur les candidats préalablement examinés au point de vue de leurs aptitudes.
    Pour être inscrits au service d’orientation professionnelle de l’ADEM, les candidat(e)s à l’apprentissage doivent avoir été déclaré(e)s admissibles à la formation initiale, et doivent présenter les documents suivants : - derniers bulletins ou diplômes scolaires ; - carte d’identité respectivement permis de séjour ou attestation d’enregistrement ; - carte de sécurité sociale.
     
  4. La signature d’un contrat d’apprentissage
    Le contrat d’apprentissage doit être signé en cinq exemplaires au plus tard le 1er jour du travail, et l’apprenti(e) doit être affilié(e) au Centre Commun de la Sécurité Sociale comme apprenti(e). Il convient de remplir le formulaire de déclaration d’entrée pour les salariés, et cocher la case «Apprenti» (www.ccss.lu).
    L’apprenti(e) doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes, section RTS, retenue d’impôt sur les traitements et salaires (www.impotsdirects.public.lu/profil/organigramme/rts/).

Remarques importantes

1. Examen médical d’embauche

Toute personne sollicitant un poste d’apprentissage est soumise en vue de l’embauche, à un examen médical fait par le médecin du travail. Cet examen doit être fait dans les deux mois qui suivent l’embauche. Des examens médicaux périodiques sont à prévoir en cas d’apprenti(e) âgé(e)s de moins de 21 ans.


2. Date d’entrée en service

La date d’entrée en service doit impérativement correspondre avec:

  • la date de la signature du contrat d’apprentissage; à défaut, l’entreprise formatrice risque de se retrouver avec un salarié non-qualifié à durée indéterminée et sans période à l’essai.
  •  la date d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale en tant qu’apprenti(e).

6. Les indemnités et primes d’apprentissage

Pour soutenir la formation professionnelle, le législateur a prévu 2 sortes d’aides aux entreprises et aux apprentis :

  • l’aide de promotion de l’apprentissage  à l’attention du patron:
    • remboursement de soit 27% de l’indemnité d’apprentissage d’un apprenti DT, DAP, CATP et CCM, soit 40 % de l’indemnité d’apprentissage d’un apprenti CCP.
    • remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l’indemnité d’apprentissage.
  • la prime d’apprentissage à l’attention de l’apprenti:
    • attribution d’une prime d’apprentissage de 130€ par mois d’apprentissage en cas de réussite de l’année d’apprentissage aux qualifications CITP, CCM et Certificat de Capacité Professionnelle sans pour autant pouvoir dépasser la durée normale de l'apprentissage.
    • attribution d’une prime d’apprentissage de 150€ par mois d’apprentissage en cas de réussite de l’année d’apprentissage aux qualifications CATP, DAP et DT et des contrats d'apprentissage transfrontalier sans pour autant pouvoir dépasser la durée normale de l'apprentissage.

7. Que faut-il savoir sur le contrat d’apprentissage?

Un contrat d’apprentissage par écrit sert de cadre pour le rapport d’apprentissage. Ce contrat d’apprentissage doit être signé avant la date d’entrée en service.
La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Pendant cette période, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans prétention à indemnité, sans préavis et sans indication de la raison de cette résiliation.

8. La fin du contrat d’apprentissage

1. La cessation du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin:

1. à la fin du mois de la notification de la réussite de la formation au patron formateur et à l’apprenti.

2. par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait de droit de former.

3. en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties:

  • pour cause d’infraction/manquement graves ou répétées aux conditions du contrat;
  • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle;
  • pendant la période d’essai fixée à trois mois, sans indication de motifs;
  • même après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession;
  • si pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure de continuer son apprentissage dans la profession en question.

4. en cas de résiliation par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle salariale:

  • si l'apprenti ou l'organisme de formation manque manifestement au contrat;
  • s’il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

5. en cas de force majeure.

6. d’un commun accord entre les parties.

7. par l’atteinte de la durée maximale de formation.
La cessation est constatée par la chambre professionnelle patronale qui informe toutes les parties impliquées au contrat.


2. La résiliation du contrat d’apprentissage

L’accord préalable des chambres professionnelles concernées est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage faite sur l’initiative d’une des parties au contrat pour l’une des raisons invoquées au point 3 de l’article précédent. La procédure de résiliation se fait conformément selon les dispositions légales en vigueur. Une commission des litiges est obligatoirement saisie en cas de litige. Elle a pour mission de concilier les parties, si faire se peut, dans tous les litiges relatifs au contrat d’apprentissage.

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Jean-Marie Deloos, tél.: 42 67 67 - 206,  

Contacts à l'Agence pour le développement de l’emploi
Administration de l’Emploi, Service d’orientation professionnelle:
Pour les futurs apprenti(e) : +352 247 - 88888
Pour les patrons formateurs : +352 247 - 88000

Calculez vos indemnités d'apprentissage en fonction de votre métier : section Métiers & Formations > Fiches Métiers du site www.handsup.lu.

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