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Les aides étatiques en faveur des entreprises qui investissent dans la formation continue viennent d’être réformées.

Ma formation continue Publié le 24 mai 2012 , par Paul Krier Retour
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Depuis le 1er janvier 2000, l’Etat accorde des aides financières aux entreprises qui investissent dans la formation continue. Le but de cette mesure est d’encourager les entreprises à former leur personnel et à augmenter ainsi l’employabilité de leurs collaborateurs et la compétitivité de leur entreprise.

Dès le départ, la Chambre des Métiers a soutenu cette initiative et a collaboré activement à la mise en place du dispositif légal et réglementaire.

En 2010, le Gouvernement et les représentants du patronat luxembourgeois sont tombés d’accord sur une hausse du taux de cofinancement de l’Etat aux frais de formation professionnelle continue des entreprises. L’accord bipartite du 15 décembre 2010 prévoyait initialement de porter ce taux de 14,5% à 25%. Par la suite, l’augmentation de la participation de l’Etat s’est traduite par l’application de deux taux différents : un taux de 20% applicable sur l’ensemble des frais de formation et un taux de 35% sur les frais de salaires de certaines catégories de collaborateurs.

Dans ce contexte, il faut également signaler qu’en 2009 et 2010, l’assiette des dépenses à prendre en compte pour le calcul du cofinancement par l’Etat a été substantiellement réduite par la déclaration de certains postes comme non éligibles (charges patronales, élaboration en interne du plan de formation) et par la réduction des taux de certains postes (frais administratifs et frais de suivi).

1. Les principaux changements introduits par la réforme

La réforme prévoit les modifications suivantes :

  • le taux général de cofinancement passe de 14,5% imposables à 20% imposables (bonification : de 10% à 14%) sur le montant total des frais éligibles ;
  • le taux est majoré de 15% imposables (bonification majorée de 11%) sur les frais de salaires de deux catégories de personnes :
  • les collaborateurs qui ne sont pas en possession d’un diplôme reconnu par les autorités publiques et qui ont une ancienneté de service inférieure à dix ans ;
  • les collaborateurs qui ont dépassé l’âge de 45 ans.
  • la durée de la formation d’adaptation au poste de travail est limitée à 173 heures ; elle peut exceptionnellement atteindre 519 heures dans des cas précis si l’entreprise fait valoir une formation d’insertion ou de reconversion intégralement documentée ;
  • l’entreprise doit joindre au bilan annuel ou au rapport final une note d’évaluation de la délégation ou du comité mixte.

2. La rétroactivité des nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions légales sont rétroactives et applicables à partir du 1er janvier 2011 aux conditions suivantes :

  • pour bénéficier du nouveau taux de 20%, le bilan annuel et le rapport final introduits à l’aide des anciens formulaires sont acceptés ;
  • pour bénéficier de la majoration de 15% sur les frais de salaires des deux catégories de collaborateurs susvisées, la liste des personnes concernées doit être jointe au bilan annuel/rapport final et la demande doit être réalisée au moyen des nouveaux formulaires.
  • la note d’évaluation de la délégation ou du comité mixte doit être jointe à la demande.

L’INFPC (Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue) a informé les entreprises qui ont déjà introduit leur dossier pour 2011 de la rétroactivité des nouvelles dispositions et des modalités pour en bénéficier.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée au cofinancement en cliquant ici!

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