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Performance énergétique des bâtiments d'habitation et fonctionnels: Nouvelles règles

Mon entreprise Publié le 15 mai 2012 , par Christian Reding Retour

Performance énergétique des bâtiments d'habitation et fonctionnels
Nouvelles règles à partir du 1er juillet 2012

La Chambre des Métiers tient à rappeler que la règlementation concernant la performance énergétique des bâtiments changera en certains points à partir du 1er juillet 2012. Le nouveau règlement grand-ducal du 5 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels vient d’être publié au Mémorial A – N° 96 du 11 mai 2012.

Voici les principales nouveautés introduites par cette règlementation :

1. Indication obligatoire de la performance énergétique dans les an-nonces immobilières
Les annonces publicitaires de vente ou de location d’immeubles doivent contenir des informations sur la performance énergétique du bâtiment à partir du 1er juillet 2012.
Les médias commerciaux qui sont visés sont surtout la presse écrite et l’internet. Pour les bâtiments d’habitation et les parties de bâtiment dans un bâtiment d’habitation (respectivement les parties de bâtiments fonctionnels destinées à des fins d’habitation), l’indication peut se faire en incluant dans les annonces les graphiques des classes énergétiques concernées.
L’information peut également se faire par une indication du genre „B-B“ pour des bâtiments à basse consommation d’énergie, la première lettre constitue la classe de performance énergétique du bâtiment en fonction de l’indice de dépense d’énergie primaire et la deuxième lettre représente la classe d’isolation thermique du bâtiment en fonction de l’indice de dépense d’énergie chauffage.

2. Nouveaux standards énergétiques pour les bâtiments neufs
Le nouvel échéancier pour l'amélioration continue de la performance énergétique des bâtiments d'habitation, basée sur les indices maximaux de dépense d'énergie (qui sont entre autres fonction de la compacité du bâtiment), se présente en géné-ral comme suit:

à partir du: classe de performance énergétique classe d'isolation thermique
1er juillet 2012 B C
1er janvier 2015 A B
1er janvier 2017 A A

Dès lors, les bâtiments d'habitation neufs, pour lesquels la demande d'autorisation de bâtir est introduite à partir du 1er juillet 2012 doivent correspondre en général aux classes énergétiques actuelles « B » pour la classe de performance énergétique et « C » pour la classe d'isolation thermique.

La date de l’introduction de la demande d’autorisation de construire est donc dé-terminante pour l’application des nouveaux standards de performance énergétique.

3. Nouvelles exigences pour les extensions de bâtiments d'habitation
II est encore à noter qu'en ce qui concerne les extensions de bâtiments d'habitation, de nouvelles règles seront également introduites à partir du 1er juillet 2012: les extensions d'une surface de référence énergétique supérieure à 80 m2 doivent respecter les critères prémentionnés (correspondant en général à la classe d'isolation thermique C et à la classe de performance énergétique B) alors que les exten-sions d'une surface de référence énergétique inférieure ou égale à 80 m2 doivent respecter des coefficients de transmission thermiques (valeurs U) plus strictes.

Personne de contact :
Christian Reding, tél.: 42 67 67 - 227,

Pour plus d'informations:
Energie et développement durable pour entreprises

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