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Emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : possibilité exceptionnelle de régularisation ouverte jusqu’au 28 février 2013

Mon entreprise Publié le 09 janvier 2013 , par Gilles Cabos Retour
Immigration

Début janvier, le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit, a annoncé une possibilité exceptionnelle de régularisation pour les ressortissants de pays tiers qui sont illégalement occupés au Luxembourg.
Cette action s'adresse aux personnes ayant séjourné et travaillé au moins 9 mois au Luxembourg entre janvier 2012 et le 28 février 2013. Attention, cette possibilité exceptionnelle se terminera le 28 février 2013.

Une nouvelle loi

La possibilité exceptionnelle de régularisation s'inscrit à la suite de la nouvelle loi, votée le 21 décembre 2012, qui renforce la lutte contre le travail illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

L'employeur qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier devra notamment prendre en charge les cotisations sociales et les impôts impayés, ainsi que les frais de retour (articles L.572-1 et suivants nouveaux du code du travail).

De plus, les sanctions sont aussi applicables à l’entrepreneur principal qui contracte avec un sous-traitant employant un étranger en séjour irrégulier (article L.572-10 nouveau du code du travail).

Il appartient donc désormais à l'entrepreneur de contrôler la situation des salariés de son (ou de ses) sous-traitant(s).

La possibilité exceptionnelle de régularisation

Face à l'aggravation des sanctions et la quasi impossibilité de régulariser des situations irrégulières, une possibilité exceptionnelle de régularisation a été prévue.

Le problème en la matière est que le ressortissant de pays tiers, pour régulariser sa situation, doit retourner dans son pays d’origine afin de solliciter avant l’entrée sur le territoire une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères (cf. art.38 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008).

Il échet de mentionner qu’un contrat de travail conclu en violation des dispositions relatives à la libre circulation reste cependant valable au regard du droit du travail et que l’employeur doit procéder à un licenciement pour y mettre fin (Cour d’Appel du 22 novembre 2012, n°37423 du rôle).

La période de régularisation du 2 janvier au 28 février 2013 est donc ouverte pour les ressortissants de pays tiers qui sont illégalement occupés au Luxembourg.

Pendant cette période, les ressortissants peuvent demander un titre de séjour pour travailleur salarié, alors même qu'ils sont déjà sur le territoire.

Afin d'obtenir le titre de séjour pour travailleur salarié, certaines conditions doivent être respectées, dont notamment celle d'avoir séjourné et travaillé au moins 9 mois au Luxembourg entre janvier 2012 et le 28 février 2013.

Pour plus d'informations:

Régularisation de travailleurs illégaux sur Guichet.lu
Demande en obtention d'une autorisation de séjour

 

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