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AVIS: Code de la route - Réorganisation des dispositions concernant les règlements de circulation communaux

Avis Publié le 11 avril 2013 , par Gilles Cabos Retour
Avis

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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