Contenu actualisé le 29.02.2016

AVIS: Fonctionnement de la Commission de surveillance instituée par l'article 72 du Code de la sécurité sociale

Avis Publié le 10 avril 2013 , par Marc Gross Retour
Avis

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale

  Haut de page